Congé supplémentaire de naissance : nouveau dispositif
Décret n° 2026-427 du 30 avril 2026 Ce nouveau congé octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent ,…
Les URPS bientôt réformées : ce qu’il faut comprendre
Une proposition de loi, déposée le 20 février 2026 au Sénat à la demande du gouvernement, concerne l'organisation des Unions régionales des…
Congé pour grossesse pathologique : durée allongée
3 semaines avant l'accouchement 4 semaines après l'accouchement Depuis le 1er mars 2026 , le congé pour grossesse pathologique est porté à…
PPL Garot : régulation de l’installation, où en est-on ?
La proposition de loi dite « Garot » vise officiellement à améliorer la répartition des médecins sur le territoire. En réalité, elle…
Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : médecin remplaçant
Cadre juridique L’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle est prévue par le Code de la santé publique. Tout médecin, y compris remplaçant,…
Contrat de remplacement : médecin remplaçant
Cadre juridique Le remplacement d’un médecin libéral est encadré par le Code de la santé publique et par les règles déontologiques applicables…
Honoraires et devis : médecin libéral installé en cabinet
Cadre juridique La fixation des honoraires médicaux est encadrée par le Code de la santé publique et par les règles conventionnelles applicables…
Société d’exercice (SEL, SCP) : médecin libéral installé en cabinet
Cadre juridique L’exercice en société des professions médicales est encadré par le Code de la santé publique et par des textes spécifiques…
Bail professionnel : médecin libéral installé en cabinet
Cadre juridique Le bail professionnel applicable aux médecins libéraux relève du Code civil et de l’article 57 A de la loi n°…