La proposition de loi dite « Garot » vise officiellement à améliorer la répartition des médecins sur le territoire. En réalité, elle introduit des mesures de régulation de l’installation qui remettent profondément en cause l’exercice libéral.
Une remise en cause de la liberté d’installation
L’article 1er instaure un principe inédit : toute installation en ville serait soumise à une autorisation préalable de l’ARS. Un médecin ne pourrait s’installer qu’en zone sous-dense ou en remplacement d’un confrère de même spécialité cessant son activité.
| Débats parlementaires |
| À l’Assemblée nationaleArticle d’abord supprimé en commission, puis rétabli en séance — et étendu aux médecins salariés. |
| Au Sénat (séance du 11 juin)Seul l’article 1er a été examiné. Des ajustements techniques ont été apportés (insularité, limitation dans le temps) sans remettre en cause le principe de régulation. Le texte n’a pas été achevé. |
Les autres mesures à connaître
| Art. 1 bis — Création d’un indicateur territorial des besoins en santé par les ARS |
| Art. 2 — Suppression de la pénalité pour les patients sans médecin traitant |
| Art. 3 — Meilleure répartition des formations en santé (1re année par département) |
| Art. 4 — Rétablissement d’une obligation individuelle de participation à la permanence des soins |
Le texte doit encore poursuivre son examen au Sénat, puis continuer la navette parlementaire. Jeunes Médecins reste pleinement mobilisé contre ces mesures et continuera de défendre la liberté d’installation.
