Cadre juridique
Le remplacement d’un médecin libéral est encadré par le Code de la santé publique et par les règles déontologiques applicables à la profession médicale. Il suppose la conclusion d’un contrat écrit entre le médecin remplacé et le médecin remplaçant, transmis au Conseil de l’Ordre.
Conditions du remplacement
Le remplacement est autorisé lorsque le médecin titulaire est temporairement empêché d’exercer (congés, maladie, formation, etc.). Le médecin remplaçant doit être titulaire du diplôme requis et inscrit à l’Ordre ou disposer d’une licence de remplacement en cours de validité.
Le remplacement ne peut avoir pour effet d’assurer une installation déguisée du remplaçant.
Contenu du contrat
Le contrat de remplacement doit préciser :
- l’identité des parties,
- la durée du remplacement,
- les modalités d’exercice (lieu, organisation),
- les conditions de rémunération (rétrocession d’honoraires),
- les modalités de prise en charge des charges et frais,
- les conditions d’assurance en responsabilité civile professionnelle.
Le contrat doit être clair, équilibré et conforme aux règles ordinales.
Rémunération
La rémunération du remplaçant prend généralement la forme d’une rétrocession d’honoraires, calculée en pourcentage des actes réalisés.
Les modalités de calcul et de versement doivent être précisément définies dans le contrat.
Obligations des parties
Le remplaçant exerce en toute indépendance professionnelle, dans le respect des règles déontologiques.
Il utilise les moyens du cabinet du médecin remplacé et respecte son organisation.
Le médecin remplacé doit garantir au remplaçant des conditions d’exercice conformes et assurer la continuité des soins.
Responsabilité et assurance
Chaque médecin engage sa responsabilité personnelle pour les actes qu’il réalise.
Le remplaçant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Clauses spécifiques
Certaines clauses peuvent être prévues, notamment :
- clause de non-installation ou de non-concurrence, strictement encadrée,
- clause relative à la patientèle,
- modalités de rupture anticipée.
Ces clauses doivent respecter les règles ordinales et ne pas porter atteinte à la liberté d’installation de manière excessive.
Points de vigilance
Formaliser un contrat écrit systématique, vérifier la validité de la licence de remplacement, encadrer précisément la rétrocession d’honoraires, être attentif aux clauses de non-concurrence, transmettre le contrat au Conseil de l’Ordre, conserver une traçabilité des conditions d’exercice.
Sources
Code de la santé publique ; Conseil national de l’Ordre des médecins ; Legifrance.