Cadre juridique
L’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle est prévue par le Code de la santé publique. Tout médecin, y compris remplaçant, doit être couvert pour les dommages causés aux patients dans le cadre de son activité.
Obligation d’assurance
Le médecin remplaçant doit souscrire une assurance RCP personnelle couvrant l’ensemble des actes réalisés pendant ses remplacements. Cette obligation est indépendante de celle du médecin remplacé.
L’assurance doit être effective avant le début de toute activité de remplacement.
Champ de couverture
L’assurance RCP couvre :
- les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux patients,
- les fautes, erreurs ou omissions dans la prise en charge,
- les conséquences financières des mises en cause en responsabilité.
La couverture doit être adaptée aux conditions d’exercice (type d’activité, spécialité, lieux d’intervention).
Articulation avec l’assurance du médecin remplacé
L’assurance du médecin remplacé ne couvre pas automatiquement le remplaçant.
Chaque praticien engage sa responsabilité personnelle pour les actes qu’il réalise.
Il est donc indispensable que le remplaçant dispose de sa propre couverture, même en cas d’exercice dans le cabinet d’un tiers.
Déclaration et obligations
Le remplaçant doit pouvoir justifier de son assurance :
- auprès du médecin remplacé,
- auprès du Conseil de l’Ordre,
- en cas de contrôle ou de litige.
Il doit également déclarer à son assureur les conditions précises de son activité (remplacements réguliers, spécialité, lieux d’exercice).
Étendue temporelle de la garantie
Il convient de vérifier :
- la période de validité du contrat,
- la couverture des réclamations postérieures à l’activité (garantie dite « subséquente »),
- les plafonds de garantie.
Points de vigilance
Souscrire une assurance avant tout remplacement, vérifier l’adéquation des garanties à l’activité exercée, ne pas se reposer sur l’assurance du médecin remplacé, conserver une attestation d’assurance à jour, anticiper la couverture après la fin des remplacements.
Sources
Code de la santé publique ; Legifrance ; règles déontologiques applicables aux médecins.