Cadre juridique
L’exercice en société des professions médicales est encadré par le Code de la santé publique et par des textes spécifiques aux sociétés civiles et commerciales, notamment le Code civil et le Code de commerce. Les deux formes les plus courantes sont la société civile professionnelle (SCP) et la société d’exercice libéral (SEL).
Société civile professionnelle (SCP)
La SCP permet à plusieurs médecins d’exercer en commun au sein d’une structure civile.
Elle se caractérise par :
- une personnalité morale distincte,
- une responsabilité indéfinie des associés, proportionnelle à leur participation,
- une imposition en principe à l’impôt sur le revenu.
Les associés exercent leur activité au nom de la société et partagent les honoraires.
Société d’exercice libéral (SEL)
La SEL permet d’exercer sous forme de société commerciale (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA).
Elle se caractérise par :
- une responsabilité limitée aux apports,
- une possibilité d’ouverture du capital sous conditions,
- une imposition à l’impôt sur les sociétés (sauf option).
La SEL offre un cadre plus flexible, notamment en matière d’organisation et de structuration du capital.
Conditions communes
Quel que soit le type de société :
- les associés doivent être titulaires du diplôme requis et inscrits à l’Ordre,
- la société doit être agréée par l’Ordre des médecins,
- l’indépendance professionnelle doit être garantie,
- les règles déontologiques s’appliquent à l’ensemble des associés.
Gouvernance et fonctionnement
Les modalités de fonctionnement sont fixées par les statuts :
- répartition du capital et des droits de vote,
- modalités de prise de décision,
- conditions d’entrée et de sortie des associés,
- organisation de la répartition des bénéfices.
Une attention particulière doit être portée à la rédaction des statuts.
Fiscalité et protection sociale
Le choix de la structure a des conséquences :
- fiscales (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés),
- sociales (statut de travailleur non salarié ou assimilé salarié),
- patrimoniales (responsabilité, transmission).
Ces éléments doivent être anticipés dès la création.
Avantages et limites
La SCP est adaptée à un exercice en commun traditionnel, avec une logique de partage.
La SEL offre davantage de souplesse pour structurer l’activité, développer des projets ou organiser l’entrée d’investisseurs (dans les limites réglementaires).
Points de vigilance
Choisir une structure adaptée au projet, sécuriser les statuts, anticiper la fiscalité et la protection sociale, encadrer les relations entre associés, veiller au respect des règles ordinales et de l’indépendance professionnelle.
Sources
Code de la santé publique ; Code civil ; Code de commerce ; Legifrance.