5/6 FAQ PROCÉDURE SÉGUR : NOTIFICATION DU TA

Si vous avez fait un recours individuel devant le tribunal administratif pour contester votre reclassement et que vous recevez (ou avez reçu) une notification de clôture d’instruction, nous vous invitons à envoyer un courrier au tribunal administratif, (...)

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6/6 FAQ PROCÉDURE SÉGUR : SUITE DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT

Comme vous le savez, la décision du Conseil d’État a été rendue le 28 octobre dernier (cf notre communiqué de presse du 30 octobre 2022). Malgré les nombreux arguments et documents fournis par Jeunes Médecins durant toute la procédure afin de démontrer (...)

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Évolution du dispositif relatif aux PADHUE

Message de la DGOS du 29/12/2022 nous informant de la publication au Journal Officiel ce jour du décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés pris en application de l’article 48 de la loi n° 2022-1616 (...)

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Comment bénéficier de l'assurance RCP-PJ au tarif préférentiel avec votre partenaire La Médicale ?

Il vous suffit lors de votre inscription de cocher la case demandant à bénéficier du tarif adhérent Jeunes Médecins. Votre dossier sera alors transmis par mail à notre partenaire La Médicale et vous serez contacté dans les prochains jours par l’un de (...)

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4/6 FAQ PROCÉDURE SÉGUR : RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT

1/ Où en est le recours fait au Conseil d'État contre le décret du 28 septembre 2020 ? La procédure de notre recours en Conseil d’État initié en septembre 2020 contre le décret du 28/09/2020 se poursuit activement. Depuis l'introduction de la requête, (...)

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3/6 FAQ PROCÉDURE SÉGUR : MÉMOIRES DE DÉFENSE

J'ai reçu le mémoire de défense des avocats de mon hôpital et on me demande de payer des frais. Que dois-je faire ? Les mémoires en défense produits par certains hôpitaux ne doivent pas vous affoler. D’une part parce que l’hôpital a répondu (ce n’est (...)

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2/6 FAQ PROCÉDURE SÉGUR SUITE RECOURS GRACIEUX

Notre avocat maître Cornélie DURRLEMAN répond à toutes vos questions. 1/ Où en est le recours fait au Conseil d'État contre le décret du 28 septembre 2020 ? Le recours initié par Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital devant le Conseil d’État (...)

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1/6 FAQ PROCÉDURE SÉGUR

1/ Quel est le délai pour faire le recours gracieux de l'arrêté de reclassement ? Vous avez deux mois à compter de la date de l'arrêté de reclassement pour faire le recours gracieux. Cela peut-être également à partir de la date de réception de l'arrêté (...)

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Changement de statut des CCA/AHU

ATTENTION : Avec la création du statut unique pour les hospitalo-universitaires de médecine, odontologie et pharmacie, le statut des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux (CCA) et des assistants hospitaliers universitaires (AHU) a (...)

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Pouvez-vous nous donner des informations sur le statut de nouveau praticien contractuel (NPC) ?

Le statut de nouveau praticien contractuel entrera en vigueur en 2022. La parution du décret statutaire au Journal officiel de la République française qui devait avoir lieu en cette fin d'année 2021 a été repoussée à fin janvier/début février 2022. Jeunes (...)

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Est-il possible après 2 ans de clinicat en CHU de s'arrêter afin de réaliser un DEA (et éventuellement une thèse de sciences) avant d'accepter un second poste de 2 ans de clinicat ? ou au contraire, les 4 ans de clinicat doivent-ils forcément s'enchaîner ?

Un clinicat se valide en 2 ans et pas obligatoirement en 4. Je m'explique : vous accédez au titre ACCA/AAHU après une nomination pour une période de 2 ans. Toutefois, vous avez la possibilité de deux renouvellements d'une année chacun (après accord de (...)

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Mon total de jours de congés annuels est de 25 jours avec un décompte en jours ouvrés. Or, j'ai lu sur votre site que nous avions droit à 30 jours. A combien de jours de congés avons-nous effectivement le droit ?

La légalité c'est 5 semaines de congés annuels. Soit 25 jours ouvrés si on exclut du décompte les samedis, soit 30 jours ouvrables si on inclut du décompte les samedis. Les CCA/AHU ont le droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables pendant lequel ils (...)

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Je souhaiterais savoir si les CCA/AHU ont le droit aux JRTT (Jours de congé de la Réduction du Temps de Travail) ?

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Est-ce que les assistants ont accès au secteur 2 ?

La liste des titres donnant accès au secteur à honoraires différents (dit secteur 2) est énumérée à l’article 38.1.1 de la convention nationale des médecins libéraux définie par l’arrêté du 20 octobre 2016, disponible via ce lien. En tant qu’Assistants (...)

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Je suis assistant spécialiste et souhaiterais arrêter mes fonctions avant la fin de mon contrat. Est-ce possible ?

Le statut des assistants des hôpitaux (AS), défini par les articles R6152-501 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP) disponible via ce lien, vous permet de mettre fin de manière anticipée à votre contrat en démissionnant. Il vous faudra respecter (...)

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Je suis PHU. Ai-je le droit à des RTT comme les PH ?

Bien que les Praticiens Hospitaliers Universitaires (PHU) dont le statut est défini par le décret n°84-135 du 24 février 1984 disponible via ce lien (chapitre II du titre II) soient des Praticiens Hospitaliers (PH) avec un détachement temporaire universitaire (...)

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Si une grossesse est débutée la deuxième année de clinicat mais que les congés maternités commencent après la fin du clinicat, est-ce que ces congés sont pris en charge de la même façon qu'une grossesse en plein milieu du clinicat ?

La prise en charge de votre congé de maternité s'arrête à la fin de votre "contrat" de clinicat. Ensuite, c'est la sécurité sociale qui prend le relais après que vous vous soyez inscrite au Pôle Emploi, si nécessaire. Si vous avez besoin d’évaluer le (...)

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On me propose un an de CCA dans un CHU puis un an d'Assistant Spécialiste dans un CHG proche de ce CHU. Est-ce que cela validera un clinicat/assistanat et le secteur 2 ?

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