UN SEMBLANT DE DIALOGUE SOCIAL POUR PERMETTRE AU GOUVERNEMENT DE PUBLIER DES TEXTES EN FORCE

Alors que le Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM) dans lequel nous siégeons a été créé en 2018 pour être le lieu majeur du dialogue social entre les pouvoirs publics, les représentants des hôpitaux publics et l’ensemble du personnel médical hospitalier à travers leur représentation syndicale, force est de constater qu’il n’en n’est rien !

Le 22 octobre dernier nous vous faisions part de notre mécontentement concernant les dispositions de deux textes qui nous étaient soumis, l’un portant sur le nouveau statut de praticien contractuel, l’autre portant diverses dispositions et notamment la clause de non-concurrence.

Ces textes sont à nouveau soumis en séance plénière du CSPM les 4 et 5 novembre prochains. Les documents sont adressés en urgence sans avoir tenu compte des remarques formulées par Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins pourtant majoritaires chez les contractuels !
Nous regrettons à nouveau l’absence totale d’écoute de l’administration.

A la lecture du projet de décret sur le nouveau statut de praticien contractuel nous constatons à nouveau :
1. L’apparition d’un CDI, (formalisé au bout de 3 ans au seul motif d’ « autoriser des exercices mixtes sur des quotités de travail limitées… ») qui contrevient totalement à la logique de titularisation et risque de mettre à mal l’indépendance des médecins à la merci des Directions et des PCME,
2. Une rémunération plancher inférieure à la rémunération plancher actuelle et plafonnée en deçà du dernier échelon de Praticien hospitalier (sauf pour les retraités en cumul emploi retraite…),
3. L’inéligibilité à l’Indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE),
4. L’absence d’intégration du congé enfant malade,
5. L’absence d’automaticité de changement de statuts pour les praticiens actuellement recrutés comme praticiens attachés,
6. Le risque porté sur l’indépendance d’exercice de médecins dans le cadre du régime disciplinaire et insuffisance professionnelle dont aucune instance ne garantit la neutralité.

Concernant le projet de décret portant notamment sur la clause de non concurrence, et dont nos remarques n’ont pas été prises en compte, nous considérons :
1. Qu’il contrevient à la liberté d’installation,
2. Qu’il y a un risque accru de sanction financière pour le praticien qui ne respecterait pas la décision du directeur,
3. Qu’il participe à la désertification des EPS déjà en souffrance car il dissuadera nombre de praticiens à s’engager dans une carrière hospitalière au vu des risques encourus.

--> Jeunes Médecins votera contre ces textes !

Contact presse
Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
president@jeunesmedecins.fr