STATUT DE CONTRACTUEL UNIQUE : LE FLOU RESTE ENTIER

Voilà plus de 2 ans que la question de la rénovation des statuts des praticiens contractuels fait l’objet de discussions en vue de leur modification dans la cadre de la loi « ma santé 2022 ». Les accords du Ségur dont une enquête Odoxa(1) mesure aujourd’hui le rejet de la part de l’ensemble des personnels hospitaliers et que Jeunes Médecins avait refusés de signer, n’ont pas apporté de réponses quant au devenir d’un futur statut de praticien contractuel unique dont les contours restent flous.

Un document de travail fourni fin décembre 2020 fait pourtant état de propositions inacceptables :
• une rémunération plancher annuelle dont la valeur serait inférieure à la rémunération des praticien contractuel niveau 1 (39 396,76 € vs 49 568,10 €),
• une inéligibilité à l’accès à l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) même pour les praticiens à temps plein,
• une rémunération plafond pouvant inclure une part variable entre le 6ème et le 13ème échelon de la grille de PH.

Rappelons que Jeunes Médecins a entamé une procédure judiciaire à l’encontre du statut actuel de praticien contractuel pour motifs que leur rémunération n’a pas suivi la revalorisation des échelons post Ségur et qu’ils ne peuvent toujours pas percevoir l’IESPE. Comment expliquer qu’à travail égal un agent public contractuel ne perçoive pas la même rémunération qu’un agent titulaire… C’est là une belle façon de reconnaître le travail de ses soignants alors même que nous venons de traverser une situation de crise sans précédent…

Enfin, dans les discussions, rien n’est dit de la situation des assistants spécialistes des hôpitaux, ni des hospitalo-universitaires contractuels en dehors de l’accès à la revalorisation de l’IESPE dont on sait toutes les difficultés que nombre de directions d’établissements ont à octroyer ce dû. Concernant ces statuts, Jeunes Médecins demande la suppression du statut indigent d’assistant, ainsi qu’une réflexion sur le statut des universitaires contractuels afin de leur permettre de sanctuariser, sur une période compatible avec un projet de recherche (4 ans) leurs missions d’enseignement et/ou de recherche. Bien évidemment, les conséquences conventionnelles de ces transformations devront faire l’objet de discussions lors de négociations conventionnelles dont Jeunes Médecins appelle à une ouverture rapide.

Jeunes Médecins, seul syndicat de médecins représentatifs des hospitaliers, des universitaires et des libéraux appelle donc à sortir des négociations en silo par modalité d’exercice dans l’optique d’une réflexion globale seule à même d’activer les leviers propices à une réelle transformation d'un système de santé à bout de souffle.

Contact presse
Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
president@jeunesmedecins.fr
06 50 93 64 60

(1) http://www.odoxa.fr/sondage/francais-comptent-plus-jamais-lhopital-personnels-hospitaliers-proteger-eux-memes-souffrance/