Olivier Véran, le ministre syndicaliste une nouvelle fois condamné pour atteinte au droit syndical

Ce lundi 19 octobre 2020, le Conseil d’État vient de rendre son verdict et condamne le ministre de la santé Olivier Véran à réintégrer Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins au comité de suivi du Ségur de la santé.

Rappelons que c’est la deuxième fois que Olivier Véran se fait condamner pour des motifs similaires ayant exclu une première fois Jeunes Médecins du Ségur de la santé(1).

Voici un extrait du jugement : « les réunions des groupes de travail auxquels les syndicats requérants demandent à participer n'ont pas seulement pour objet le suivi de l'accord du 13 juillet 2020 mais ont une vocation beaucoup plus large visant à soumettre à l'avis des organisations syndicales diverses mesures, dont certaines ne sont pas expressément mentionnées dans cet accord, concernant le statut des praticiens hospitaliers et leurs conditions d'exercice. Les représentants du ministre ont par ailleurs indiqué, lors de l'audience, qu'il n'était pas prévu de négociation sur ces sujets avant la consultation du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, institué par l'article L. 6156-5 du code de la santé publique, et l'édiction des mesures envisagées » et « dès lors que les réunions de ces groupes de travail doivent être regardées comme comportant des négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national auxquelles les syndicats requérants doivent être appelés à participer en application des dispositions de l'article L. 6156-2 du même code, l'absence de convocation des requérants à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté syndicale, laquelle présente le caractère d'une liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative »(2).


Contact presse
Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
president@jeunesmedecins.fr

(1) https://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/le-ministre-olivier-veran-condamne-apres-une-plainte-de-jeunes-medecins
(2) Ordonnance du Conseil d’État ci-jointe