Nouveaux statuts de praticiens hospitaliers et praticiens contractuels

Jeunes Médecins saisit le Conseil d'État

Une salve de textes importants est parue au journal officiel du 6 février 2022. Ces textes concernent le statut unique de praticien hospitalier et les nouvelles règles applicables au praticien contractuel et entrent en vigueur dès le 7 février 2022. Deux autres décrets concernent notamment l'entretien professionnel, le dispositif de non concurrence ou encore l'activité libérale.

Jeunes Médecins a émis un vote défavorable sur ces réformes statutaires qui ont été soumises au conseil supérieur des personnels médicaux fin 2021.

À cela plusieurs raisons comme indiqué dans nos différents communiqués (1).

Concernant les praticiens contractuels, les nouvelles dispositions prévoient des niveaux de rémunération insuffisants, ce qui entraîne une vraie rupture d’égalité entre praticiens alors qu'elle devrait être calquée sur celle des praticiens titulaires, primes incluses. L'indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE), par exemple, a été exclue des indemnités auxquelles peuvent prétendre les praticiens contractuels nouvellement recrutés.

Concernant les praticiens hospitaliers, Jeunes Médecins déplore que la création d’un statut unique n’ait pas permis de reconnaître enfin l’ancienneté des praticiens nommés avant le Ségur. De plus, le dispositif de non concurrence notamment, risque de pousser les jeunes praticiens à travailler directement dans le privé plutôt qu'à l'hôpital public, ce qui va à l'encontre des mesures qui auraient dues être prises pour renforcer l'attractivité de l'hôpital public.

Jeunes Médecins s'oppose fermement à ce dispositif car il contrevient à la liberté d’installation et s’oppose à la volonté pourtant prônée par le gouvernent de favoriser l’exercice mixte.

Pour ces raisons, Jeunes Médecins va déposer un recours devant le Conseil d'État pour en suspendre l'application. Nous vous tiendrons informés des suites qui seront données à ces actions en justice.

Contact presse
Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
president@jeunesmedecins.fr

(1) https://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/statut-de-nouveau-praticien-contractuel-npc-rejet-unanime-de-lensemble-de-la-representation-professionnelle
https://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/lattractivite-des-carrieres-hospitalieres-selon-le-ministere-de-la-sante
https://www.jeunesmedecins.fr/communiques-de-presse/un-semblant-de-dialogue-social-pour-permettre-au-gouvernement-de-publier-des-textes-en-force