Non-paiement des gardes et astreintes des libéraux en Ile-de-France depuis janvier 2024 : une situation inadmissible

La permanence des soins des établissements de santé (PDSES) dont l’organisation dépend directement des agences régionales de santé (ARS), est une mission de haute priorité permettant de répondre au besoin de santé de l’ensemble des citoyens français, 7j/7 et à toute heure du jour et de la nuit.

Ainsi, chaque nuit et journée de weekend et jours fériés, plusieurs centaines de médecins œuvrent à travers le territoire afin de répondre à cette mission de haute importance. Si la PDSES est principalement assurée par les centres hospitaliers publics, les établissements de santé privés y assurent toutefois de façon non négligeable avec 17% des points d’accueil des urgences en 2023* et la prise en charge de presque 1 patient sur 5 nécessitant des soins de réanimation durant la période 2020-2022 mise sous tension par la Covid-19**.

La rémunération des gardes faites par les médecins au sein des établissements de santé privé est directement assurée par les CPAM départementales. Cela se faisant sous une forme contractuelle à 3 parties (le directeur de l’ARS, les directeurs d’établissements et les médecins concernés).

Récemment notre syndicat a été interpellé par un nombre grandissant de ses adhérents libéraux d’île-de-France qui s’inquiètent de l’absence de versement des indemnités relatives à l’ensemble des gardes et astreintes exercées depuis le 1er janvier 2024. Pour certains de nos adhérents, cela représente déjà plus de 50 nuits passées à travailler sans avoir été payés. La raison principale de ce non-versement rapporté par la CPAM étant l’arrivée à caducité des contrats tripartites au 31 décembre 2023 et la non-révision de ces derniers.

Monsieur le ministre Valletoux souhaitait, par sa loi homonyme adoptée l’année dernière, faire du rééquilibrage de l’effort dans la permanence des soins entre les établissements publics et privés un cheval de bataille. Avec une non-revalorisation des indemnités de gardes faites en structure privée depuis leur création en 2012 pour les médecins libéraux, combinée à cette maltraitance administrative, force est de constater qu’à défaut d’avoir été innovant, le ministre aura été constant dans ses contradictions et le mépris vis-à-vis de la médecine libérale.

La récente période marquée par la modification de l’ensemble du corps politique ne doit pas être une excuse pour prolonger cette situation. Dans sa lettre aux Français, le président Macron a demandé au gouvernement encore en présence d’être en « charge des affaires courantes ». Il s’agit ici d’une affaire courante !

Aussi le syndicat JM demande une correction immédiate de la situation par respect de l’intégrité professionnelle des personnes concernées.

*lien vers le document DREES
** lien vers le document DREES

Contacts presse :

Emanuel Loeb
Président de Jeunes Médecins
president@jeunesmedecins.fr

Mélina Elshoud
Directrice des affaires publiques
07 56 99 63 37
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