Congé de maternité :
L'interprétation du MESRI sur l'application du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 crée une inégalité de traitement entre CCA

Avec l'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2021, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux (CCA) qui ont un congé de maternité n'ont plus l'obligation de prolonger leur nomination d'autant de jours pour obtenir le titre d'ancien chef de clinique (octroyé au bout de 2 ans), car ce congé est désormais assimilé à des périodes d’exercice effectif des fonctions (art. 90 du décret).

Ce décret entre en application immédiatement. Oui mais ! Parce qu'il y a un mais !

En effet, sollicité par une UFR de médecine, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a considéré de manière très restrictive, que ces dispositions du décret ne s'appliquaient pas à toutes les CCA en poste. Ainsi, celles qui auront eu un congé de maternité avant la parution de ce décret ne se verront pas appliquer ces nouvelles dispositions, tandis que les plus « chanceuses », c'est-à-dire celles qui auront eu leur congé après le 13 décembre bénéficieront de ces mesures plus favorables et acquerront ainsi le titre d'ancien chef de clinique au bout de 2 ans sans nécessité de prolonger leur clinicat.

Sans parler des CCA dont le congé de maternité a démarré avant le 13 décembre et se poursuit après, ce qui aboutira à de véritables comptes d'apothicaires !

Cette décision qui opère une distinction dans l'application effective de ces nouvelles mesures va générer sur le terrain des situations différentes entre chefs de clinique. C'est totalement inacceptable !

Jeunes Médecins a donc saisi le Ministère pour qu'il revienne sur cette position qui entraîne de facto des inégalités de traitement au sein d'un même statut et fasse application des nouvelles dispositions à toutes les CCA en poste.


Contact presse
Emanuel Loeb
Président Jeunes Médecins
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