A retenir de la semaine :

Le chiffre de la semaine : 4% des actes réalisés par téléconsultation

1) Hôpitaux et EHPAD publics et privés : vives tensions entre le gouvernement et les fédérations sur les sujets de rattrapage de l’inflation et des salaires

2) fin du parcours législatif de la PPL Valletoux avec l’adoption le 12 décembre par l’Assemblée nationale du texte de la Commission Mixte Paritaire

3) « la dette de la Sécu », l’atteinte de la limite de reprise de sa dette par la Caisse d’amortissement dédiée (Cades) qui ne voudra de toute façon pas continuer à reprendre cette dette « sans trajectoire crédible de redressement »

4) montée en puissance du débat sur les télécabines dans les gares et les supermarchés, avec des refus très nets des syndicats de médecins libéraux et de l’Ordre et des autorités très prudentes.

5) les négociations conventionnelles entre les pharmaciens et l’assurance maladie commencent la semaine prochaine. Pour le ministre de la santé et la CNAM, le sujet est la maîtrise de la dépense et pour les syndicats d’officinaux, l’augmentation des honoraires.

6) le sujet de l’augmentation annoncée des tarifs des complémentaires santé prend une dimension très politique avec la convocation des mutuelles par le ministre de la santé. Ce 15 décembre, le ministre de la santé lance de nouveaux travaux entre l’Etat, l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires.

____ Au fil de la semaine ⬇️

🔸8 décembre (CP) > pour la Fédération des Mutuelles de France, « avec le PLFSS 2024, le gouvernement fait de la santé de la population sa variable d’ajustement comptable »

🔸8 décembre (CP) > pour les collectivités locales (Villes de France, APVF, Régions de France, AMF, Intercommunalités de France, France Urbaine, Départements de France) et les hôpitaux publics (FHF) : « l’absence de compensation intégrale par le gouvernement des coûts de l’inflation créerait les conditions d’une crise sanitaire, économique et sociale ». Ils demandent comme « minimum incompressible » le déblocage d’urgence d’1Md€ pour les hôpitaux publics et 200 M€ pour les EHPAD publics et appellent le gouvernement à « lancer sans attendre une grande concertation sur le financement public et l’organisation de la santé en France ».

🔸11 décembre (Les Echos) > le gouvernement doit mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen (avec effet rétroactif depuis 2009) afin que les arrêts maladie donnent eux aussi droit à des congés payés. Il veut « arrondir le choc » pour les entreprises.

🔸11 décembre (Le Quotidien du Médecin) > une étude d’ampleur sur les centres de santé révèle que « plus des trois quarts des centres » analysés présentent un « déficit structurel, même si la gestion est optimale ». Cette étude tombe à point nommé pour tenter de valoriser le service rendu et les missions des centres, en rupture avec le financement à l'acte. Le ministère de la Santé et de la Prévention a promis un plan pour les centres de santé au premier trimestre 2024 après avoir reçu un rapport ad hoc de l’IGAS. C'est aussi l'an prochain que les structures représentatives doivent préparer les négociations autour de la nouvelle convention des centres de santé de 2025.

🔸12 décembre (Les Echos) > priés par le gouvernement de mieux payer ses salariés notamment ceux qui sont aux plus pas niveaux de rémunération, les cliniques et EHPAD privés « comprennent mal ce rappel à la négociation salariale ». Ces établissements appellent qu’ils ont déjà conduit cette négociation avec leurs syndicats et signé au printemps 2023 un accord qualifié par Jean-Christophe Amarantinis, le président du Synerpa « d’avancée considérable », mais qui ne pourra être appliqué sans soutien de l’Etat (700M€)

🔸12 décembre (AEF info) > La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) créée en 1996 pour porter la dette de la sécurité sociale, ne pourra pas prendre en charge les futurs déficits de celle-ci sans redressement « crédible » des comptes de la branche maladie, a estimé mardi 12 décembre 2023 Jean-Louis Rey, le président de l’institution. Les déficits devraient encore s’aggraver : 8,8Mds€ en 2023, 11,2Mds prévus pour 2024 et 17,5Mds en 2025.

🔸13 décembre (Le Figaro) > « Gares, pharmacies, magasins, les cabines de téléconsultation sèment la discorde ». Pour certains « l’ubérisation de la santé est en marche ». Pour le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF « les télécabines contournent le parcours de soins », et sont pour le Dr Agnès Gianotti, présidente de MG France « un outil n’apporte pas de réponse aux déserts médicaux ». Le CNOM a fait part de « sa très grande inquiétude quant au développement d’une telle activité, commerciale et économique de la santé». Pour le DG de la CNAM, Thomas Fatôme, « installer des télécabines dans des centres commerciaux ou des gares ne semble pas une bonne idée » et pour le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, « ça peut être un outil complémentaire mais pas un outil isolé du reste du parcours de soins ». Pour leur part, les 3 sociétés qui pour le moment se partagent le marché, Medadom, H4D et Tessan affirment toutes s’inscrire dans la parcours de soins. A noter que la HAS et le Défenseur des Droits travaillent sur ce sujet.

🔸14 décembre (Egora) > à l’occasion des 18e assises hospitalo-universitaires, la conférence nationale des doyens des facultés de médecine, les directeurs généraux des CHU et les présidents de CME ont dévoilé 10 propositions pour l’hôpital de demain des jeunes médecins. Selon eux,"Dans les années 1990, et encore dans les années 2000, aucun médecin n’aurait imaginé refuser une carrière hospitalo-universitaire. Aujourd’hui, les PU-PH doivent rivaliser d’arguments pour parvenir à persuader les jeunes médecins à faire le choix d’une carrière hospitalo-universitaire ; choix qui doit résister à un parcours long, exigeant et incertain qui constitue une épreuve familiale. D’autant plus que ce parcours se construit au moment où les projets familiaux se concrétisent, ce qui est plus lourd encore à porter lorsque les nominations se féminisent”.
1. Contractualiser au niveau du service, sur la durée de la carrière, l’exercice des trois missions.
2. Favoriser une formation au management et à la gestion de projets.
3. Rénover le statut des CCU-AH (CCA).
4. Ouvrir une concertation sur la modernisation et la revalorisation des statuts HU.
5. Créer 1000 postes HU titulaires sur cinq ans.
6. Permettre aux collectivités territoriales de financer des postes HU titulaires.
7. Décliner un modèle d’universitarisation des territoires.
8. Créer une cohérence et une dynamique nouvelle par un accord-cadre national et des contrats de site sur la recherche en santé.
9. Généraliser un intéressement par service à la croissance des crédits recherche.
10. Assouplir les conditions réglementaires d’entrée d’un CHU au capital d’une start-up.

🔸15 décembre (Le Quotidien du médecin) > le ministre de la Santé et de la Prévention a demandé aux mutuelles de limiter les hausses de leurs cotisations pour que les français ne soient pas « la variable d’ajustement ». Si le ministère peut « s’expliquer » des hausses de 5 à 7%, pour Aurélien Rousseau une augmentation de 8% ou 10% « n’a pas de sens ». La part des frais de gestion (20% de leur fonctionnement) interroge certaines associations de consommateurs. Pour Eric Chenut, le président de la FNMF, la hausse des tarifs sera bien « plus importante que les autres années » car « les dépenses de santé augmentent plus vite que la richesse nationale ».

🔸16 décembre (Medscape) > Avec 5 355 recrues, les assistants médicaux gagnent du terrain et améliorent l'accès aux soins. Selon la CNAM, ils ont permis aux médecins les ayant recrutés d'accroître de près de 10 % leur patientèle médecin traitant, soit six points de plus que les médecins non signataires. Les médecins disposant d'un assistant médical ont dans le même temps accru de 5,3 % le nombre de patients de leur file active. En dépit de ce premier bilan encourageant, les médecins estiment qu'il reste encore beaucoup à faire pour sécuriser le recrutement d'assistants médicaux.