Refus par un CHU d’attribuer la prime de précarité : la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes donne raison à l’un de nos adhérents

Notre adhérent a été recruté en 2018 par le CHU de Caen en qualité de praticien contractuel, par contrat à durée déterminée, renouvelé par trois avenants. Bien qu'il ait passé avec succès le concours des PH en 2020, l'hôpital n'a toutefois pas été en mesure de lui garantir un poste de titulaire sur sa spécialité et lui a promis, sans aucune certitude, l'ouverture d'un poste en 2021. Dans ces conditions, lorsque l'hôpital lui a proposé un nouvel avenant à son CDD à la fin de l'année 2020, notre adhérent l'a donc refusé. Quittant l'hôpital faute d'un poste pérenne, il a alors demandé à pouvoir bénéficier de la prime de précarité, à laquelle il avait le droit. L'hôpital a refusé en prétextant que le médecin aurait pu rester contractuel dans l'attente d'un emploi de titulaire, et que dès lors, il ne remplissait pas les conditions de la prime de précarité.

Notre adhérent a initié un recours devant le tribunal administratif de Caen, qui a suivi l'argumentation de l'hôpital. Il a décidé de faire appel devant la Cour administrative d'appel de Nantes, et après deux ans d'instruction, cette dernière a, par un arrêt du 7 avril 2023, enjoint l'hôpital de verser la prime de précarité, avec les intérêts à compter de la première demande formulée par le médecin, et de payer une partie des frais de justice engagés par notre adhérent.

La Cour a ainsi considéré qu'un médecin, qui a passé le concours de PH et qui peut être recruté sur un poste de titulaire, a le droit à la prime de précarité dès lors qu'à la date de sa fin de contrat à l'hôpital, il n'existe aucune certitude qu'un emploi est vacant dans sa spécialité.

Pour lire l'arrêt en question sur Doctrine.

C’est une victoire à souligner pour notre adhérent, défendue par notre avocate Maître Cornélie DURRLEMAN.

Jeunes Médecins : Pouvez-vous en dire quelques mots ?

Cornélie DURRLEMAN : Cette victoire a été rendue possible car nous avons soigneusement démontré au juge que l'hôpital n'avait ouvert aucun poste sur la spécialité du médecin en question !

C'est aussi une belle victoire, car souvent les hôpitaux ne versent pas cette prime.

En effet, peu de PH savent qu'ils ont le droit à cette prime et, par conséquent, peu pensent à saisir le juge pour l'obtenir en cas de refus de l'hôpital. Le principe est le suivant en matière de prime de précarité : lorsque le médecin n'a pas passé le concours de PH ou lorsqu'il a passé le concours de PH et qu'aucun poste ne lui a été ouvert, il a droit au versement de la prime de précarité à la fin de son contrat.

Cette prime équivaut à 10% de sa rémunération totale perçue durant les contrats. Il faut savoir que depuis le 5 février 2022, un arrêté a ajouté une condition pour l'octroi de la prime de précarité. Désormais, la rémunération perçue au titre des CDD doit être inférieure à un certain montant pour obtenir cette prime à compter du 5 février 2022. Mais pour tous les contrats conclus avant le 5 février 2022, dans la majorité des cas, le médecin a droit à la prime de précarité. Or, je constate que de plus en plus d'hôpitaux refuse le versement de la prime de précarité, même pour les contrats conclus avant le 5 février 2022.

Ces refus peuvent être contestés par recours amiable et par recours contentieux et cela vaut la peine de le faire. Enfin, je rappelle qu'à l'issue de son contrat, il faut vite demander sa prime de précarité, car le délai de prescription est de 4 ans pour récupérer des sommes auprès des personnes publiques.

Crédit photo : Sora Shimazaki