Réforme de l’assiette des cotisations sociales des médecins libéraux : à quoi s’attendre ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu une réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme doit permettre d’assurer une plus grande équité entre les salariés et les indépendants (artisans, commerçants, travailleurs libéraux …) en matière de charges sociales, car à revenus équivalents, les indépendants versent plus de CSG et de CRDS que les salariés mais se constituent moins de droits à la retraite. Cette réforme sera applicable à compter de 2026 sur les revenus de 2025.

Concrètement, ça donne quoi ?

La réforme consiste à calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur une assiette unique et simplifiée, à partir d'un revenu « superbrut » auquel serait appliqué un abattement de 26 %. Le plafond est celui du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 43 992 euros en 2023, et le plancher est fixé à 1,76 % de ce PASS soit 775 euros en 2023.

Une bonne nouvelle pour les médecins en secteur 1

> 96% des médecins exerçant en secteur 1 vont en bénéficier : ils devraient constater une baisse sensible de l'ensemble des prélèvements sociaux, dont le montant varie selon les revenus (de 700 euros par an pour un revenu net équivalent à un PASS et jusqu'à 2 800 euros par an pour un revenu net équivalent à cinq PASS (c’est-à-dire autour de 220 000 euros).

Les médecins en secteur 2 sont très majoritairement perdants

> À l’inverse, 96 % des praticiens en secteur 2 (à honoraires libres) verront leur prélèvement de cotisations en hausse de 1 400 euros pour un revenu net équivalent à deux PASS (88 000 euros) et jusqu'à près de 3000 euros pour un revenu net équivalent à cinq PASS.

Actualités

Lors du congrès de l’UNAPL (Union national des professions libérales), il a été demandé à la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire, si les caisses de retraite – Carmf pour les médecins – allaient pouvoir compenser ce surcoût pour les libéraux pénalisés. Elle a rappelé que la réforme entrerait en vigueur en 2026 ce qui laisse un peu de temps pour continuer les travaux complémentaires notamment sur le sujet des « libéraux perdants ». Les négociations conventionnelles pourraient également apporter des éléments de réponse.

Comment calculer le PASS ?

Le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux (indemnités journalières (IJ) pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, pensions d’invalidé, pensions d’assurance vieillesse du régime général).
La valeur de ce plafond est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires (revalorisation du SMIC).
Il est calculé par :
• jour (plafond journalier de sécurité sociale) ;
• semaine ;
• mois (PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale) ;
• trimestre ;
• et année (Pass : plafond annuel de sécurité sociale).
Afin de calculer certaines indemnités et cotisations sociales, vous aurez besoin de connaître les montants :
• du PSS journalier, hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel de l’année en cours ;
• des multiples du PSS utilisés couramment.

Le PASS sera fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Le plafond de la sécurité sociale avait déjà été augmenté en 2023 (+ 6,9 %), après trois années de stabilité.

Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2024 seront alors les suivantes :

Sources : Le Quotidien du Médecin, Les Échos

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