La décision du Conseil d’État a été rendue le 28 octobre dernier (cf notre communiqué de presse du 30 octobre 2022). Malgré les nombreux arguments et documents fournis par Jeunes Médecins durant toute la procédure afin de démontrer qu’il y avait rupture d’égalité entre les PH nommés avant octobre 2020 et ceux nommés après cette date, le Conseil d’État a rejeté notre recours, notamment au motif qu’il n’y avait pas d’inversion illégale de carrière dans le corps des PH.

À ce stade, il n’y a plus aucun recours possible en droit interne.

Vous êtes nombreux à avoir fait des recours individuels contre vos arrêtés de nomination devant le tribunal administratif, vous avez le choix de poursuivre cette procédure ou de l’annuler. En poursuivant la procédure vous courrez le risque de vous voir condamner à payer les frais de justice de la partie adverse (entre 500 et 2000 euros) dans le cas où la décision vous serait défavorable, ce qui sera certainement le cas compte tenu de la décision du Conseil d’État. Des tribunaux ont d'ailleurs déjà émis des ordonnances de rejet de la requête, sans instruire davantage le dossier pour certains d'entre vous.

Aussi, nous vous préconisons, afin d’éviter de courir ce risque, d’annuler votre recours devant le tribunal administratif.

Pour cela, vous (ou votre avocat) devez adresser un courrier dûment signé au greffe du tribunal administratif via Télérecours ou par courrier avec accusé de réception afin de lui faire savoir que vous souhaitez annuler votre requête, en rappelant le numéro de dossier de votre requête.