Après une victoire en 2023 auprès de la Cour administrative d'appel de Nantes, puis en 2024 auprès du Tribunal administratif de Montpellier, deux médecins viennent de gagner devant le Tribunal administratif de Lille et faire annuler le refus de leur établissement de verser la prime de précarité à l'issue de leurs CDD !

C'est auprès de notre service juridique qu'en 2022, deux de nos adhérents installés en région Hauts-de-France avaient fait savoir que leur établissement de santé refusait de leur verser la prime de précarité. Nous les avions accompagnés dans la contestation de cette décision. Malgré tout, l'établissement avait maintenu sa position, forçant nos adhérents à saisir le juge administratif en 2022.

Défendus par Me Cornélie Durrleman, ils viennent d'obtenir gain de cause dans deux décisions de justice rendues le 27 mars 2025 !

Que le médecin n'ait pas demandé le renouvellement de son CDD ne l'empêche pas de toucher la prime de précarité !

Dans la première situation, notre adhérent, embauché sous le statut de praticien attaché de 2021 à 2022, s'est vu refusé la prime de précarité après avoir décidé de ne pas demander le renouvellement de son CDD. Le juge administratif a rappelé que "lorsqu'au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit […] à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation […] quelle que soit la partie à l'initiait du non-renouvellement du contrat".

Que le médecin n'ait pas passé ou essayé de passer le CNPH ne l'empêche pas de toucher la prime de précarité !

Dans la seconde situation, notre adhérente, embauchée sous le statut de praticien contractuel de 2020 à 2022, s'est vu refusé la prime de précarité par son établissement au motif qu'elle ne s'était pas présentée au concours national de praticien hospitalier (CNPH) alors même qu'un poste de PH était vacant dans sa spécialité dans cet établissement.

Le tribunal administratif de Lille a rejeté cet argument, confirmant que "l'abstention de la requérante de présenter sa candidature à ce concours, quelles qu'en aient été les raisons, ne pouvait être assimilée au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée […] et ne faisait donc pas obstacle à ce qu'elle bénéficie de l'indemnité de fin de contrat".

Enfin, contrairement à ce que soutenait l'hôpital, le tribunal administratif de Lille a rappelé que "l'indemnité de précarité est, dans le cas de la succession de contrats à durée déterminée, due au titre de chaque contrat et non au titre du seul dernier de ces contrats".

NB : Si depuis le 5 février 2022, la rémunération du médecin doit être inférieure à un certain montant pour qu'il puisse obtenir la prime de précarité, il faut noter que cette prime est accessible à la majorité des médecins qui ont été sous CDD conclus avant cette date.
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Jeunes Médecins propose un service juridique gratuit à l'ensemble de ses adhérents, afin de leur permettre de mieux connaître leurs droits et leurs devoirs en fonction de leur statut et de leur situation administrative et professionnelle. N'hésitez pas à nous contacter !