MSP, CPTS : Quelles sont les structures juridiques possibles ?

Si la SISA – pour Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires – est la structure juridique la plus répandue pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) ou les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), il en existe d’autres. On fait le point.

LA SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES (SISA), CONÇUE POUR LES MSP

Jusqu’à la création d’une nouvelle forme juridique sur-mesure en 2012 - la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) -, les formes juridiques privilégiées par les membres fondateurs d’une MSP étaient soit la Société Civile de Moyens (SCM), soit la Société Civile professionnelle (SCP), soit l’Association de loi 1901. Même si ces autres structures sont toujours possibles, la SISA constitue désormais la forme juridique la plus répandue pour constituer une MSP.

La SISA a pour objet l’exercice en commun tout en permettant à chaque associé de réaliser son activité de santé en son nom propre. Ainsi, tout en étant associés d’une SISA, les membres de l’équipe de la MSP conservent leur indépendance d’exercice professionnel. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. Concernant la responsabilité financière (dettes par exemple), les associés sont responsables proportionnellement à leur participation au capital.

Les statuts de la SISA doivent notamment mentionner le(s) gérant(s) de la société, en plus des mentions obligatoires, dont la clause du respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA (indépendance du praticien, libre choix des patients …).