Le 6 novembre 2019, le Conseil d’État a rendu une décision décrétant que l’interdiction de publicité pour les professionnels de la santé était illégale. Est-ce la porte ouverte aux “pour un prix qui défie toute la concurrence, venez vous faire soigner chez moi, le meilleur médecin de la région”? Pas tout à fait.

Mercredi 6 novembre, le Conseil d’État a rendu une décision décrétant que l’interdiction de publicité pour les professionnels de la santé était illégale, ouvrant aux médecins la possibilité de faire leur communication.

“Le code de la santé publique et le code de la déontologie des médecins prévoyaient une interdiction totale de la publicité pour les professionnels de la santé”, explique Me Vianney Petetin, l’avocat de Jeunes Médecins. “L’idée sous jacente était que la profession de médecin ne doit pas être exercée de manière commerciale, et ne doit pas faire l’objet d’une publicité comme les autres prestations de service”.

“L’Europe a une tendance à voir les professions médicales dans une dimension plus commerciales que la France.”

Sauf que le 4 mai 2017, la Cour de justice de l'Union Européenne a considéré qu’il était interdit d’interdire la publicité pour les soins buccaux dentaires. “Ils se sont fondés sur l’article 56 du traité de l’Union Européenne, qui interdit les restrictions à la libre prestation de service”, éclaire l’avocat, avant de commenter “l’Europe a une tendance à voir les professions médicales dans une dimension plus commerciales que la France.”

Interdit d’interdire

Résultat, interdiction d’avoir une réglementation nationale qui interdit de manière générale et absolue la publicité pour les professionnels de la santé. Ce qui a mené, deux ans plus tard, un médecin français à demander au Premier ministre l’abrogation de cette règle dans le code de la santé publique. “Le Conseil d’État a répondu qu’effectivement, cette règle devait être abrogée, car contraire au fonctionnement de l’Union Européenne”, éclaire Me Petetin.

Une grosse incertitude est néanmoins pointée du doigt. “Le Conseil d’État ne se prononce pas sur les conséquences de cette décision. On est dans l’attente de ce que va nous sortir le ministère de la Santé dessus. La réglementation deviendra plus précise sur cette interdiction de publicité et sur la manière de réglementer”, souligne l’avocat.

76% de nos jeunes médecins contre la levée de l'interdiction

“Je serai assez étonné que la réglementation permette à un médecin de faire de la publicité du genre “pour 15€ vous pouvez venir faire votre certificat d’EPS chez moi”.”, rassure Me Petetin. “Les avocats ont aussi récemment vu leur interdiction de publicité être levée. Leur communication est cependant très encadrée”, assure-il.

Toujours est-il que 76% de nos jeunes médecins sont contre la levée de cette interdiction, d'après un sondage réalisé sur notre site et nos réseaux sociaux.