Un principe de "libre communication et de publicité" pourrait bientôt remplacer l'interdiction "générale et absolue" de publicité par les médecins. Explications.

Et si demain, l’interdiction absolue de la publicité pour les médecins n’était plus ? Tel est en effet l'objet d'un projet de décret que la France vient de déposer auprès de la Commission européenne. Motif ? Le code de santé publique français, en la matière, n’est pas conforme au droit européen. Tout commence en 2017 par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En l’espèce, la Cour se prononçait sur la réglementation belge concernant la publicité des chirurgiens-dentistes en considérant que le droit européen s’opposait à une interdiction générale et absolue de toute publicité sur les soins. Un arrêt qui, de facto, pouvait concerner aussi la majorité des professions de santé de l’Hexagone, la réglementation française étant analogue à celle de la Belgique. D’où la crainte du gouvernement que la France puisse se voir à son tour condamnée par la Cour de justice européenne.

Exit les règles de 1947 ?

« C’est la raison pour laquelle le premier Ministre Edouard Philippe avait saisi le Conseil d’Etat, afin de savoir s’il y avait un problème avec la réglementation française sur ce sujet. En la matière, la plupart des textes, comme ceux du code de déontologie médicale, remontent à 1947 », explique Maître Cornélie Durrleman, avocate de Jeunes Médecins. Depuis cette saisine de 2017, la CJUE a bel et bien estimé, le 23 octobre 2018, que la réglementation française n’était pas adaptée. Tandis que le Conseil d’Etat, en substance, s’est prononcé en faveur de la fin de l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins. Il a expressément jugé qu’il revenait au gouvernement de définir les conditions de publicité pour les professionnels de santé. « Cette définition est nécessaire », poursuit Cornélie Durrleman, « car aujourd’hui personne ne sait comment concrètement les professionnels de santé peuvent assurer leur propre publicité ».

Garde-fou numérique et déontologique

Quels seraient les cadres précis à respecter ? Pour l’heure, il ne fait pas de doute que l’interdiction absolue de pratiquer son art comme un commerce, inscrite dans le code de déontologie de chaque profession de santé et reprise dans le code de santé publique, sera maintenue. Et le nouveau projet de texte réglementaire a aussi veillé à encadrer les nouveaux modes de communication, interdisant par exemple le paiement pour un référencement numérique prioritaire. Mais au-delà ? « Le dépôt du projet de décret entraîne un statu quo d’une durée de trois mois, mais ensuite, la fin de l’interdiction générale et absolue de la publicité devra être inscrite dans le droit français, sous peine de ne pas respecter le droit européen », relève Maître Durrleman. Possibles zones de turbulence à prévoir.


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