Jeunes Médecins a rejoint APH et déposé un préavis de grève pour la journée du lundi 3 juillet 2023 couvrant les internes et l'ensemble des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé quels que soient leurs statuts.

Le droit de grève est garanti par la Constitution Française du 4 octobre 1958. Des dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève dans les services publics ont été prises pour préciser ce droit dans la fonction publique hospitalière.

MODALITÉS DE MISE EN GRÈVE

Préavis de grève (article L2512-2 du code de la santé publique)
Le préavis de grève est déposé par un syndicat représentatif au niveau national des personnels concernés et doit parvenir au 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique, c’est-à-dire aux ministères de tutelle.

Déclaration individuelle de grève
Le praticien se déclare gréviste de façon nominative et individuelle auprès de la direction de l’hôpital via le bureau du personnel des affaires médicales.
Il choisit la durée pendant laquelle il se déclare gréviste à condition de respecter les dates et heures couvertes par le préavis déposé. Vous pouvez parfaitement vous déclarer gréviste pour une heure si vous le souhaitez pendant laquelle vous n’exercerez aucune activité.

Modalités pratiques pour les grèves de courte durée
Vous devez remettre la déclaration individuelle de grève (formulaire pour l'hôpital) le plus tôt possible, idéalement 48 heures à l’avance, à la direction de votre hôpital (établissement payeur dont vous dépendez). Conservez une copie pour vous ! Il est conseillé d'en adresser une copie au chef de service concerné, même si cela n'est pas obligatoire.
Pour les personnels hospitalo-universitaires, il faut également déposer au service du personnel de votre faculté votre déclaration individuelle de grève (formulaire pour la faculté).

Retenue sur salaire (circulaire du 22 mars 1982)
- 1 heure d’arrêt du travail : 1/151,67e de retenue sur salaire,
- 1 demi-journée d’arrêt du travail : 1/30e de retenue sur salaire
- 1 journée d’arrêt du travail : 1/60e de retenue sur salaire
Veillez également à ce que ne soit pas retirer en plus de votre rémunération du temps additionnel. C'est illégal.

Formes de grève interdites
- Grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service,
- Grève politique non justifiée par des motifs d’ordre professionnel,
- Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

ASSIGNATION

Le directeur d’hôpital peut assigner (mise en demeure de travailler) les personnels médicaux de son établissement pour maintenir la continuité des soins sous forme d’un service minimal. Il détermine lui-même l’effectif nécessaire au maintien du service minimal.
L’administration de l’hôpital a le devoir d’assigner en premier les personnels séniors (PH, MCH-PH, PU-PU) puis les praticiens contractuels, les CCA/AHU et les assistants (séniors), puis les internes non-grévistes, et en dernier lieu les internes qui se sont déclarés grévistes. L’assignation est nominative et doit être remise en main propre ou par lettre recommandée au CCA/AHU ou assistant concerné. Le chef de service ne dispose en aucun cas de cette prérogative.
Pour en savoir plus sur les assignations

RÉQUISITION

La réquisition est une mesure émanant de l'autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire), dans le contexte d'une affaire judiciaire (examen des gardés à vue aux urgences), ou de l'autorité administrative lorsque l'intérêt supérieur du pays l'exige. Elle est impérative, sous peine de poursuites. Elle intervient à un degré supérieur et ne peut être employée que lorsque l'administration ne peut assurer le même résultat (la permanence des soins en l'occurrence) par les méthodes ordinaires (l'assignation).
En pratique, ce n'est pas dans ce cadre que les personnels médicaux hospitaliers sont sollicités en cas de grève. Le langage parfois ambigu de l'administration entretient la confusion.