1/ Quel est le délai pour faire le recours gracieux de l'arrêté de reclassement ?
Vous avez deux mois à compter de la date de l'arrêté de reclassement pour faire le recours gracieux. Cela peut-être également à partir de la date de réception de l'arrêté sous réserve que vous puissiez en prouver la date de réception.

2/ Quel est le délai pour contester le recours gracieux de l'arrêté de reclassement ?
Soit vous recevez une réponse de refus, vous avez alors deux mois à compter de la date de refus pour contester le recours gracieux devant le Tribunal Administratif.
Soit vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois qui suivent la date figurant sur l'avis de réception de votre lettre recommandée et il est alors considéré comme rejeté. Vous avez alors deux mois pour contester le rejet de votre recours gracieux devant le Tribunal Administratif.

3/ A qui adresser le recours gracieux de l'arrêté de reclassement ?
Il faut envoyer le recours gracieux en courrier recommandé avec accusé de réception à l'autorité administrative dont l'arrêté de reclassement émane. Soit au CNG si c'est un arrêté de reclassement collectif, soit à votre CH/CHU si c'est un arrêté individuel.
Nous vous conseillons dans tous les cas de toujours faire le recours gracieux devant le CNG en plus de votre CH/CHU.

4/ Comment faire le recours gracieux de votre arrêté de reclassement ?
Il faut le faire auprès de l’administration qui vous a adressé l’arrêté de reclassement (direction d’établissement ou CNG). Voici un modèle de recours qui doit leur être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

5/ Le recours gracieux est-il utile ?
Plus les autorités administratives recevront de recours gracieux, plus cela aura une importance politique et démontrera le mécontentement des praticiens hospitaliers.

6/ Faut-il faire une déclaration de sinistre auprès de mon assurance RCP-PJ ?
Nous vous conseillons de faire une déclaration de sinistre préalable à tout recours auprès de votre assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pour une prise en charge au cas où vous devriez aller devant le Tribunal Administratif.

7/ Quel est le délai pour le recours devant le Tribunal Administratif de l'arrêté de reclassement ?
Vous avez deux mois à compter de la date de l'arrêté de reclassement pour faire le recours devant le Tribunal Administratif si vous renoncez au retour gracieux préalable.

8/ Faut-il signer son arrêté de reclassement ?
Les réponses sur le site du SNPHARe.

9/ Je n'ai pas reçu mon arrêté de reclassement et j'ai pourtant bien été reclassé à un échelon inférieur sur ma fiche de paye de novembre. Est-ce normal ?
Il n’est pas normal que vous n’ayez pas reçu votre arrêté de reclassement.
Votre hôpital aurait dû votre transmettre votre arrêté individuel ou tout au moins l’arrêté collectif du CNG.
Il faut donc en faire la demande auprès de votre administration.

10/ Quel est le délai pour faire le recours individuel du décret devant le Conseil d’État ?
Le délai est de deux mois à partir de la parution du décret soit jusqu'au 28 novembre 2020. Mais comme Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital ont déjà initié un recours contre le décret, il n'est pas nécessaire que vous en fassiez un individuel. Par contre, n'hésitez pas à nous transmettre par mail à jeunesmedecins@orange.fr vos témoignages pour étayer le recours de JM/APH.