FAQ PROCÉDURE SÉGUR SUITE RECOURS GRACIEUX
23/02/2021
Notre avocat maître Cornélie DURRLEMAN répond à toutes vos questions.
1/ Où en est le recours fait au Conseil d'État contre le décret du 28 septembre 2020 ?
Le recours initié par Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital devant le Conseil d’État pour rupture d’égalité de traitement est actuellement en cours d’instruction. L’instruction peut durer d’un à deux ans avant d’avoir la décision.
2/ Pourquoi je n’ai pas eu de réponse à mon recours gracieux ?
En janvier le CNG estimait avoir reçu 5000 recours gracieux en janvier et 8000 en février. En raison du nombre, il a officiellement annoncé qu’il n’apporterait aucune réponse et qu’il attendait de connaître la décision du Conseil d’État.
3/ Pourquoi faire un recours au Tribunal Administratif après le recours gracieux ?
L’instruction du recours contre le décret au Conseil d'État étant en cours, nous ne pouvons pas connaître sa décision sur la légalité du décret. Si vous voulez préserver vos droits, nous vous conseillons d’initier un recours contentieux.
4/ Combien de temps ai-je pour faire le recours devant le Tribunal Administratif la suite de mon recours gracieux ?
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande, votre demande est considérée tacitement rejetée.
Devant le tribunal, vous attaquez cette décision tacite de rejet. Vous avez deux mois pour le faire.
Par exemple si vous avez envoyé votre recours le 1er décembre, au bout de deux mois sans réponse de la part du Centre National de Gestion (CNG) ou de votre hôpital une décision tacite de rejet est née le 1er février. Vous avez donc entre le 1er février et jusqu’au 1er avril pour saisir le Tribunal Administratif compétent.
5/ Auprès de quel Tribunal Administratif faut-il s'adresser ?
Vous devez déposer votre requête auprès du Tribunal Administratif du lieu d’affectation de votre hôpital (cf. article R. 312-12 alinéa 1 du code de justice administrative).
Pour savoir quel tribunal administratif est compétent : https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
6/ Pourquoi je dois saisir le Tribunal Administratif de mon lieu d'affectation alors que l'arrêté est pris par le CNG, qui a son siège à Paris ?
Par principe, la compétence du Tribunal Administratif est normalement celle du lieu de l'auteur de la décision. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Il ressort clairement de cet article que cette compétence vaut « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre [le chapitre II du titre I du code ».
Or parmi les articles se trouvant au chapitre II du titre I du code figure l'article R. 312-12 alinéa 1 du code de justice administrative. Cet article dispose que en son alinéa 1 « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ».
Par exception donc les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du tribunal. Les recours contre les arrêtes de reclassement sont des litiges d'ordre individuel, ils relèvent donc de la compétence du Tribunal Administratif du lieu d'affectation de la personne concernée.
Si toutefois vous aviez saisi un Tribunal Administratif incompétent, il n'y aucune crainte à avoir. Le tribunal saisi renverra lui-même l'affaire au tribunal administratif compétent. Il n'y a donc pas de réelle conséquence, sinon un délai d'instruction du dossier plus long.
7/ Comment contester votre arrêté de reclassement devant le Tribunal Administratif
Il vous suffit de :
1/ compléter le modèle type de requête (Télécharger le document) avec les informations demandées (en jaune dans la requête) et de joindre votre arrêté de reclassement, votre recours gracieux et son accusé de réception,
2/ enregistrer en format pdf la requête une fois dûment complétée,
3/ déposer la requête et les pièces sur le site de Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr/ en suivant les instructions données par le site :
a) à la rubrique « vous déposez un recours », cliquez sur « en tant que seul requérant »
b) ensuite choisissez le Tribunal Administratif de votre lieu d’affectation
c) il faut sélectionner ensuite la « procédure normale »
d) il suffit alors de rentrer les documents demandés :
- la requête dûment remplie (au format pdf).
- l’acte attaqué étant une décision implicite de refus, il n’existe aucune décision de l’administration à produire ici. Il suffit d’enregistrer, dans cette rubrique, le recours gracieux et son accusé de réception, qui montre que le délai de 2 mois, ayant fait naître la décision de refus, est écoulé.
- comme pièces complémentaires, il faut enregistrer l’arrêté de reclassement et son accusé de réception.
e) votre dossier déposé et en cours d'instruction, vous apparaitrez comme le requérant, le CNG comme le défendeur et votre hôpital d'affectation pourra éventuellement être appelé à la cause.
8/ Faut-il passer par un avocat pour déposer le recours au Tribunal Administratif ?
En déposant vous-même votre requête sur le site Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr/ via la création de votre compte particulier, sans faire appel à un avocat.
9/ Quel est le délai de jugement du recours auprès du Tribunal Administratif ?
Une fois saisi, le Tribunal Administratif ne va pas juger immédiatement. Les délais de jugement peuvent atteindre plusieurs mois. En outre, le tribunal va probablement attendre de connaître la décision du Conseil d’État relative au décret.
10/ Comment se passe la procédure devant le tribunal administratif ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479
11/ Quels sont les avantages à déposer moi-même le recours ?
- Vous n’avez pas à payer les frais d’avocat
- Certaines assurances refusent de prendre en charge les frais d’avocat
- En cas d’échec du recours, il y a moins de risque d’avoir à payer une somme pour les frais de justice
12/ Si je souhaite tout de même passer par un avocat ?
Dans ce cas-là il vous faut faire une déclaration de litige auprès de votre assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avec une demande de prise en charge d’une procédure contentieuse. Si votre assurance couvre bien ce type de litige, vous pourrez alors nous transmettre par mail jeunesmedecins@orange.fr : la lettre d’acceptation de votre assurance, la requête (Télécharger le document) dûment remplie (au format Word), votre arrêté de reclassement, votre recours gracieux et son accusé de réception.
13/ En cas de recours au Tribunal Administratif et de victoire de la partie adverse, quel serait le coût pour l’attaquant ?
Normalement, ces coûts sont ceux à verser pour rembourser les frais de défense de la partie adverse. Au vu des litiges, il est peu probable que les tribunaux condamnent les parties perdantes à rembourser des frais de défense de la partie adverse. En effet, la partie adverse étant l'État et se représentant elle-même, elle n'a donc pas de frais d'avocat. Si des frais devaient être versés, ils seraient de 500 à 2000 euros maximum.
14/ Les plaintes peuvent-elles être groupées ?
Les arrêtés sont individuels, donc pour les contester, il faut que chacun attaque sa décision. Par d’ailleurs cela aura beaucoup plus de poids d’avoir un nombre de recours individuels devant les tribunaux administratifs pour montrer que l’inégalité de traitement est réelle.
15/ Que va-t-il se passer si le Conseil d’État annule le décret ?
Cela sera aux juges de nous expliquer les conséquences découlant de l’annulation du décret.
16/ Et le syndicat pendant ce temps-là ?
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister. Nous cherchons à obtenir la reprise des négociations avec le gouvernement.
17/ J’ai encore des questions ?
Pas de problème, nous vous invitons à envoyer vos questions à jeunesmedecins@orange.fr
1/ Où en est le recours fait au Conseil d'État contre le décret du 28 septembre 2020 ?
Le recours initié par Jeunes Médecins et Action Praticiens Hôpital devant le Conseil d’État pour rupture d’égalité de traitement est actuellement en cours d’instruction. L’instruction peut durer d’un à deux ans avant d’avoir la décision.
2/ Pourquoi je n’ai pas eu de réponse à mon recours gracieux ?
En janvier le CNG estimait avoir reçu 5000 recours gracieux en janvier et 8000 en février. En raison du nombre, il a officiellement annoncé qu’il n’apporterait aucune réponse et qu’il attendait de connaître la décision du Conseil d’État.
3/ Pourquoi faire un recours au Tribunal Administratif après le recours gracieux ?
L’instruction du recours contre le décret au Conseil d'État étant en cours, nous ne pouvons pas connaître sa décision sur la légalité du décret. Si vous voulez préserver vos droits, nous vous conseillons d’initier un recours contentieux.
4/ Combien de temps ai-je pour faire le recours devant le Tribunal Administratif la suite de mon recours gracieux ?
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande, votre demande est considérée tacitement rejetée.
Devant le tribunal, vous attaquez cette décision tacite de rejet. Vous avez deux mois pour le faire.
Par exemple si vous avez envoyé votre recours le 1er décembre, au bout de deux mois sans réponse de la part du Centre National de Gestion (CNG) ou de votre hôpital une décision tacite de rejet est née le 1er février. Vous avez donc entre le 1er février et jusqu’au 1er avril pour saisir le Tribunal Administratif compétent.
5/ Auprès de quel Tribunal Administratif faut-il s'adresser ?
Vous devez déposer votre requête auprès du Tribunal Administratif du lieu d’affectation de votre hôpital (cf. article R. 312-12 alinéa 1 du code de justice administrative).
Pour savoir quel tribunal administratif est compétent : https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
6/ Pourquoi je dois saisir le Tribunal Administratif de mon lieu d'affectation alors que l'arrêté est pris par le CNG, qui a son siège à Paris ?
Par principe, la compétence du Tribunal Administratif est normalement celle du lieu de l'auteur de la décision. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Il ressort clairement de cet article que cette compétence vaut « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre [le chapitre II du titre I du code ».
Or parmi les articles se trouvant au chapitre II du titre I du code figure l'article R. 312-12 alinéa 1 du code de justice administrative. Cet article dispose que en son alinéa 1 « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ».
Par exception donc les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du tribunal. Les recours contre les arrêtes de reclassement sont des litiges d'ordre individuel, ils relèvent donc de la compétence du Tribunal Administratif du lieu d'affectation de la personne concernée.
Si toutefois vous aviez saisi un Tribunal Administratif incompétent, il n'y aucune crainte à avoir. Le tribunal saisi renverra lui-même l'affaire au tribunal administratif compétent. Il n'y a donc pas de réelle conséquence, sinon un délai d'instruction du dossier plus long.
7/ Comment contester votre arrêté de reclassement devant le Tribunal Administratif
Il vous suffit de :
1/ compléter le modèle type de requête (Télécharger le document) avec les informations demandées (en jaune dans la requête) et de joindre votre arrêté de reclassement, votre recours gracieux et son accusé de réception,
2/ enregistrer en format pdf la requête une fois dûment complétée,
3/ déposer la requête et les pièces sur le site de Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr/ en suivant les instructions données par le site :
a) à la rubrique « vous déposez un recours », cliquez sur « en tant que seul requérant »
b) ensuite choisissez le Tribunal Administratif de votre lieu d’affectation
c) il faut sélectionner ensuite la « procédure normale »
d) il suffit alors de rentrer les documents demandés :
- la requête dûment remplie (au format pdf).
- l’acte attaqué étant une décision implicite de refus, il n’existe aucune décision de l’administration à produire ici. Il suffit d’enregistrer, dans cette rubrique, le recours gracieux et son accusé de réception, qui montre que le délai de 2 mois, ayant fait naître la décision de refus, est écoulé.
- comme pièces complémentaires, il faut enregistrer l’arrêté de reclassement et son accusé de réception.
e) votre dossier déposé et en cours d'instruction, vous apparaitrez comme le requérant, le CNG comme le défendeur et votre hôpital d'affectation pourra éventuellement être appelé à la cause.
8/ Faut-il passer par un avocat pour déposer le recours au Tribunal Administratif ?
En déposant vous-même votre requête sur le site Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr/ via la création de votre compte particulier, sans faire appel à un avocat.
9/ Quel est le délai de jugement du recours auprès du Tribunal Administratif ?
Une fois saisi, le Tribunal Administratif ne va pas juger immédiatement. Les délais de jugement peuvent atteindre plusieurs mois. En outre, le tribunal va probablement attendre de connaître la décision du Conseil d’État relative au décret.
10/ Comment se passe la procédure devant le tribunal administratif ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479
11/ Quels sont les avantages à déposer moi-même le recours ?
- Vous n’avez pas à payer les frais d’avocat
- Certaines assurances refusent de prendre en charge les frais d’avocat
- En cas d’échec du recours, il y a moins de risque d’avoir à payer une somme pour les frais de justice
12/ Si je souhaite tout de même passer par un avocat ?
Dans ce cas-là il vous faut faire une déclaration de litige auprès de votre assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avec une demande de prise en charge d’une procédure contentieuse. Si votre assurance couvre bien ce type de litige, vous pourrez alors nous transmettre par mail jeunesmedecins@orange.fr : la lettre d’acceptation de votre assurance, la requête (Télécharger le document) dûment remplie (au format Word), votre arrêté de reclassement, votre recours gracieux et son accusé de réception.
13/ En cas de recours au Tribunal Administratif et de victoire de la partie adverse, quel serait le coût pour l’attaquant ?
Normalement, ces coûts sont ceux à verser pour rembourser les frais de défense de la partie adverse. Au vu des litiges, il est peu probable que les tribunaux condamnent les parties perdantes à rembourser des frais de défense de la partie adverse. En effet, la partie adverse étant l'État et se représentant elle-même, elle n'a donc pas de frais d'avocat. Si des frais devaient être versés, ils seraient de 500 à 2000 euros maximum.
14/ Les plaintes peuvent-elles être groupées ?
Les arrêtés sont individuels, donc pour les contester, il faut que chacun attaque sa décision. Par d’ailleurs cela aura beaucoup plus de poids d’avoir un nombre de recours individuels devant les tribunaux administratifs pour montrer que l’inégalité de traitement est réelle.
15/ Que va-t-il se passer si le Conseil d’État annule le décret ?
Cela sera aux juges de nous expliquer les conséquences découlant de l’annulation du décret.
16/ Et le syndicat pendant ce temps-là ?
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister. Nous cherchons à obtenir la reprise des négociations avec le gouvernement.
17/ J’ai encore des questions ?
Pas de problème, nous vous invitons à envoyer vos questions à jeunesmedecins@orange.fr
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