La loi dite Valletoux a été adoptée le 27 décembre 2023.

Plusieurs décrets d’application doivent désormais venir préciser les mesures de la loi et, comme le diable se cache souvent dans les détails, ils constituent de nouvelles menaces pour les conditions d’exercice professionnel des médecins. Nous sommes très vigilants.

> L’interdiction de l’intérim en début de carrière : l’intérim sera interdit en début de carrière dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les laboratoires de biologie médicale à compter du 1er avril 2024 (art. 29) et c’est un décret qui va fixer la durée minimale d’exercice professionnel hors intérim. Il fixera également les sanctions applicables en cas de manquement à cette interdiction.

> Les aides à l’installation : un médecin ne pourra bénéficier des aides à l’installation qu’une fois tous les 10 ans (art. 2) et c’est un décret qui précisera les conditions d’application de cet article.

> Le préavis de cessation définitive d’une activité salariée ou libérale : les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus d’informer l'ARS et les ordres 6 mois avant cessation définitive de leur activité libérale, et dès que possible quand ils sont salariés en centre de santé (art. 7) et c’est un décret qui précisera les exceptions à ce préavis de 6 mois.

> Médecin coordonnateur en EHPAD : la fonction de médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins (art. 12), et c’est un décret qui précisera le plafond de places dans l'établissement en-dessous duquel la fonction de coordination sera occupée par un seul médecin.

> Conditions d’exercice des PADHUE : les PADHUE peuvent bénéficier d’une autorisation d’exercice provisoire pour 13 mois (renouvelable 1 fois) sans satisfaire aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) à condition d’avoir un avis favorable d’une commission nationale, et de s’engager à passer leurs EVC (art. 35). C’est un décret d’application qui précisera les conditions d’application de cet article. À terme (au 1er janvier 2025), les autorisations d'exercice ne seront plus données par le DG du CNG mais pas une « autorité compétente désignée par décret » (art. 36).

> PDSES : Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement (art. 17). Le DG de l’ARS peut, en cas de carences persistantes, désigner les établissements de santé (et leurs professionnels) chargés d'assurer la permanence des soins. C’est un décret qui précisera les modalités et conditions d’application de cet article.

> Étude de médecine : le gouvernement devra remettre dans les 6 mois, soit avant fin juin 2024 un rapport sur l’internat et les études de médecine avec des propositions d’amélioration touchant le statut, la rémunération, la prise en charge des dépenses matérielles des étudiants en études de santé médicales et paramédicales (y compris les externes et les internes). Il devra examiner la possibilité de créer des épreuves régionales pour l'internat en médecine afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d'origine et la possibilité d'externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment par un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.