La certification périodique est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour tous les médecins quel que soit leur type d’exercice (hospitalier ou libéral) y compris ceux cumulant emploi et retraite. Le décret n°2024-258, attendu depuis l’ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021, et paru au journal officiel du 24 mars 2024 vient encadrer cette obligation.

Il précise que les professionnels de santé relevant d'un ordre national sont soumis à l'obligation de certification périodique. Sont ainsi concernés les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes et pédicure-podologues.

Le décret vient également préciser les professionnels qui peuvent bénéficier d’une exonération partielle. Sont ainsi concernés ceux qui n'exercent pas d'activités de soins directement auprès de patients, ou ceux qui sont soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur pratique professionnelle.

Le texte précise par ailleurs les modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte des actions de certification que le professionnel de santé doit mener, ainsi que les conditions minimales de réalisation de ces actions. Il faut attester avoir réalisé, au cours d’une période de 6 ans, au moins 2 actions prévues dans le référentiel de certification proposé par les Conseils nationaux professionnels (CNP) de chaque profession, pour chacun des grands axes à savoir (article L. 4022-2 du code de santé publique)
• actualiser les connaissances et les compétences ;
• renforcer la qualité des pratiques professionnelles ;
• améliorer la relation avec les patients ;
• mieux prendre en compte la santé personnelle.

Les référentiels de certification périodique sont élaborés en prenant en compte les référentiels de formation initiale applicables à chacune des professions et les CNP compétents veillent à l'actualisation régulière des référentiels. Les actions du DPC ainsi que l’accréditation des spécialités médicales à risque sont prises en compte dans les référentiels.

Les référentiels peuvent également prendre en compte :
1° Les actions de formation telles que définies par le code du travail : les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, les actions de formation par apprentissage ;
2° Les actions de formation diplômantes ;
3° Les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire, telles que les protocoles de coopération, dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou une structure d'exercice coordonné ;
4° Les actions développant des compétences transversales (dont les objectifs sont : le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances - art. L4022-1 CSP) pour améliorer les parcours de santé ;
5° Les actions permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité ;
6° Toute autre action visant à développer la prévention en santé, à garantir les bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu'elle soit individuelle ou collective, pouvant être proposée par les structures d'exercice.

Le décret définit enfin la période de computation nécessaire au respect de l'obligation en distinguant les situations professionnelles qui ne permettent pas de réaliser les actions de manière continue au cours de la période de six ans. La période de six ans au cours de laquelle le professionnel de santé doit satisfaire son obligation de certification périodique commence, pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice, à compter de la date d'inscription à l'ordre.
Reste des cas particuliers, si :
• le professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commence.
• Le professionnel de santé interrompt son activité, au cours de la période des six ans, pour une durée cumulée supérieure à trois ans, il est mis fin à la période de certification.
• Le professionnel de santé change de spécialité ou d'activité au sein de la même profession au cours de la période des six ans, ce professionnel met en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou activité si elles n'avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel.

Les actions réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.

La Direction générale de l’Offre de soins (DGOS) a annoncé que deux autres projets de décret sont en cours d’élaboration et seront soumis au Conseil d’Etat avant l’été :
o Le décret relatif au contrôle de la certification périodique par les ordres
o Le décret visant la gestion des comptes individuels de certification.

Crédits image : Mudassar Iqbal sur Pixabay.