Cadre juridique
La responsabilité médicale du praticien hospitalier s’inscrit dans le cadre du droit public hospitalier. Elle est principalement régie par le Code de la santé publique et la jurisprudence administrative. Le principe est celui d’une responsabilité de l’établissement public de santé, et non du praticien à titre personnel, pour les actes réalisés dans le cadre du service.
Responsabilité de l’établissement
Lorsqu’un dommage survient à l’occasion de la prise en charge d’un patient, la responsabilité est en principe portée par l’établissement. Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute médicale (erreur de diagnostic, retard de prise en charge, geste inadapté), de défaut d’organisation ou de fonctionnement du service, ou, dans certains cas, même en l’absence de faute (responsabilité sans faute). Le patient se retourne alors contre l’établissement, qui assume l’indemnisation.
Responsabilité personnelle du praticien
La responsabilité personnelle du praticien hospitalier reste exceptionnelle dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut être engagée en cas de faute personnelle détachable du service (exercice en dehors du cadre hospitalier, comportement inapproprié, faute d’une particulière gravité), de faute pénale ou de manquement déontologique. Dans ces situations, la responsabilité du praticien peut être engagée devant les juridictions civiles, pénales ou ordinales.
Responsabilité pénale
Indépendamment du cadre administratif, le praticien peut voir sa responsabilité pénale engagée à titre personnel, notamment en cas de blessures ou homicides involontaires, de violation du secret médical ou de mise en danger d’autrui. La responsabilité pénale est toujours personnelle et ne peut être transférée à l’établissement.
Responsabilité disciplinaire
Le praticien hospitalier est soumis à un double régime disciplinaire : disciplinaire hospitalier dans le cadre de son statut, et ordinal devant l’Ordre des médecins. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement à l’interdiction d’exercer.
Protection fonctionnelle
Le praticien hospitalier bénéficie d’une protection fonctionnelle accordée par l’établissement lorsque les faits en cause sont liés à l’exercice de ses fonctions. Cette protection peut couvrir la prise en charge des frais de défense, l’assistance juridique et la protection contre les menaces ou attaques. Elle ne s’applique pas en cas de faute personnelle détachable du service.
Assurance et couverture
Dans le cadre de l’activité hospitalière publique, l’établissement assure la couverture des risques liés aux actes médicaux réalisés dans le service. Il peut néanmoins être recommandé de souscrire une assurance complémentaire pour les activités extérieures ou les situations particulières.
Points de vigilance
Vérifier le respect des bonnes pratiques professionnelles, assurer une traçabilité rigoureuse des actes, informer le patient de manière claire et loyale, respecter le secret médical et solliciter la protection fonctionnelle en cas de mise en cause.
Sources
Code de la santé publique ; Legifrance ; jurisprudence administrative en matière de responsabilité hospitalière ; code de déontologie médicale.