Cadre juridique
L’organisation des gardes et astreintes des internes est encadrée par le Code de la santé publique ainsi que par les dispositions réglementaires relatives au troisième cycle des études médicales et au temps de travail des internes. Elle s’inscrit dans le respect des règles européennes relatives à la durée du travail.
Définition des gardes et astreintes
La garde correspond à une présence effective de l’interne dans l’établissement, généralement de nuit, le week-end ou les jours fériés. Elle implique une activité médicale continue ou potentielle. L’astreinte correspond à une période pendant laquelle l’interne n’est pas sur place mais doit être disponible pour intervenir si nécessaire, dans des délais compatibles avec la sécurité des soins.
Organisation
Les gardes et astreintes sont intégrées dans l’organisation du service et planifiées à l’avance. L’interne participe à la permanence des soins sous la responsabilité des praticiens seniors. Le nombre de gardes est encadré afin de garantir la sécurité des soins et la protection de la santé de l’interne.
Temps de travail et limites
Le temps de travail des internes, gardes incluses, est soumis à une durée maximale hebdomadaire moyenne de 48 heures. Les gardes sont comptabilisées comme du temps de travail effectif. Le recours aux gardes doit respecter les plafonds réglementaires et ne pas conduire à une surcharge de travail incompatible avec les obligations de formation.
Repos de sécurité
À l’issue d’une garde, l’interne bénéficie d’un repos de sécurité obligatoire. Ce repos interdit toute reprise d’activité hospitalière immédiate et vise à garantir la sécurité des soins ainsi que la santé de l’interne.
Rémunération
Les gardes et astreintes donnent lieu à une indemnisation spécifique, fixée par voie réglementaire. Cette rémunération s’ajoute à la rémunération de base de l’interne et varie selon le type de garde ou d’astreinte effectué.
Encadrement et responsabilité
L’interne exerce ses missions durant les gardes sous la responsabilité d’un praticien senior, qui doit pouvoir être joint à tout moment. L’encadrement est une condition essentielle à la sécurité des soins et à la formation. En cas de difficulté, l’interne doit pouvoir solliciter un avis médical senior sans délai.
Points de vigilance
Veiller au respect du nombre maximal de gardes, s’assurer du respect effectif du repos de sécurité, signaler toute situation de surcharge ou de défaut d’encadrement, conserver une traçabilité des activités réalisées en garde, connaître les modalités d’indemnisation applicables.
Sources
Code de la santé publique ; Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; Legifrance.