Cadre juridique
Le statut des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers (MCU-PH) est défini par le Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Il s’inscrit dans un cadre hospitalo-universitaire impliquant une double appartenance à l’université et à l’hôpital.
Double appartenance
Le MCU-PH relève simultanément :
- du statut des enseignants-chercheurs pour ses missions universitaires,
- du statut hospitalier pour ses activités de soins.
Il bénéficie à ce titre de droits liés à ces deux dimensions.
Droits liés à l’activité hospitalière
Dans son activité hospitalière, le MCU-PH bénéficie :
- d’un exercice médical encadré au sein d’un établissement public de santé,
- d’une protection en responsabilité pour les actes réalisés dans le service,
- de droits à congés selon les règles applicables,
- d’une participation aux instances hospitalières.
Droits liés à l’activité universitaire
Dans son activité universitaire, le MCU-PH bénéficie :
- de la liberté académique dans l’enseignement et la recherche,
- d’un droit à la recherche et à la publication scientifique,
- de la possibilité de diriger ou participer à des travaux de recherche,
- d’une participation aux instances universitaires.
Rémunération
La rémunération du MCU-PH est composée de deux volets :
- une part universitaire,
- une part hospitalière.
Elle peut être complétée par des indemnités ou primes selon les fonctions exercées.
Droits à la formation et à la carrière
Le MCU-PH bénéficie :
- d’un droit à la formation continue,
- de possibilités d’évolution de carrière, notamment vers le corps des PU-PH,
- de dispositifs d’évaluation de ses activités hospitalières et universitaires.
Protection statutaire
Le MCU-PH est un agent public titulaire bénéficiant :
- d’une protection fonctionnelle en cas de mise en cause liée à ses fonctions,
- de garanties statutaires en matière de carrière,
- d’un cadre disciplinaire spécifique.
Points de vigilance
Veiller à l’équilibre entre les missions hospitalières et universitaires, connaître ses droits dans chacune des deux composantes du statut, anticiper les évolutions de carrière, respecter les obligations associées aux fonctions publiques exercées.
Sources
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Legifrance ; Code de la santé publique ; Code de l’éducation.