Cadre juridique
Le cumul d’activités des professeurs des universités – praticiens hospitaliers (PU-PH) est encadré par le Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, ainsi que par les règles générales applicables aux agents publics, notamment le Code général de la fonction publique. Le principe est celui de l’exclusivité des fonctions, avec des dérogations strictement encadrées.
Principe d’exclusivité
Le PU-PH consacre l’intégralité de son activité professionnelle à ses missions hospitalières, universitaires et de recherche. À ce titre, toute activité extérieure est en principe interdite, sauf autorisation préalable.
Activités accessoires autorisées
Certaines activités peuvent être exercées à titre accessoire, sous réserve de compatibilité avec les fonctions principales et après autorisation :
- activités d’expertise ou de conseil,
- participation à des instances ou commissions,
- enseignements complémentaires,
- activités de recherche ou de valorisation.
Ces activités doivent rester limitées en volume et ne pas porter atteinte au fonctionnement du service.
Activité libérale
Le PU-PH peut exercer une activité libérale au sein de l’établissement public de santé, dans un cadre strictement réglementé. Cette activité :
- doit être autorisée,
- est exercée dans des plages dédiées,
- donne lieu à redevance au profit de l’établissement,
- ne doit pas porter atteinte à l’égalité d’accès aux soins ni au bon fonctionnement du service public.
Création d’activité et participation à des structures
La participation à une structure privée (société, start-up, activité de conseil) est possible sous conditions :
- déclaration ou autorisation préalable,
- respect des règles de prévention des conflits d’intérêts,
- compatibilité avec les fonctions exercées.
Certaines situations peuvent nécessiter un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Conflits d’intérêts
Le PU-PH doit prévenir toute situation de conflit d’intérêts. Il lui appartient de :
- déclarer ses liens d’intérêts,
- s’abstenir de participer à certaines décisions en cas de conflit,
- respecter les obligations de transparence.
Sanctions en cas de manquement
Le non-respect des règles de cumul peut entraîner :
- des sanctions disciplinaires,
- la restitution des sommes indûment perçues,
- voire des poursuites pénales dans les cas les plus graves.
Points de vigilance
Obtenir systématiquement une autorisation préalable, vérifier la compatibilité des activités accessoires avec les missions principales, encadrer strictement l’activité libérale, anticiper les risques de conflits d’intérêts, assurer la transparence des activités extérieures.
Sources
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Code général de la fonction publique ; Legifrance ; Code de la santé publique.