Cadre juridique
Le statut des assistants spécialistes des établissements publics de santé est régi par le Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux.
Dans ce cadre, l’exercice s’effectue exclusivement sous forme de contrats à durée déterminée.
Le CDD constitue une modalité d’exercice encadrée, permettant à un médecin de consolider son expérience hospitalière tout en répondant aux besoins des établissements.
Durée du contrat et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, généralement comprise entre un et deux ans.
La durée maximale d’exercice est limitée à six ans, renouvellements inclus.
Le renouvellement n’est pas automatique. Il dépend :
- des besoins du service,
- de l’évaluation du praticien,
- de la décision de l’établissement.
Conditions d’exercice
L’assistant spécialiste exerce des fonctions médicales complètes.
Ses missions comprennent :
- la prise en charge des patients,
- la participation à la continuité et à la permanence des soins,
- l’implication dans le fonctionnement du service.
Le temps de travail est encadré par les règles applicables aux praticiens hospitaliers, notamment en matière de durée du travail, gardes, astreintes et repos de sécurité.
Rémunération
La rémunération est fixée par voie réglementaire.
Elle comprend :
- un émolument forfaitaire mensuel,
- des indemnités liées aux gardes et astreintes,
- le cas échéant, une rémunération du temps de travail additionnel.
L’évolution de la rémunération dépend de l’ancienneté.
Droits et protection
L’assistant hospitalier bénéficie :
- du régime de protection sociale applicable aux agents publics hospitaliers,
- de droits à congés (annuels, maladie, maternité/paternité),
- d’une couverture en responsabilité dans le cadre de ses fonctions.
Fin du contrat
Le contrat prend fin à son terme.
Une rupture anticipée est possible dans certains cas :
- démission,
- accord des parties,
- faute ou insuffisance professionnelle.
À l’issue du contrat, il n’existe pas de droit automatique à titularisation.
Points de vigilance
- Vérifier les clauses du contrat (durée, obligations de service, quotité de travail)
- Anticiper la suite du parcours professionnel avant la fin du contrat
- S’assurer du respect de la réglementation sur le temps de travail
- Solliciter un accompagnement en cas de difficulté
Sources
- Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
- Legifrance
- Code de la santé publique (dispositions relatives aux établissements publics de santé