Cadre juridique
Le statut des assistants des hôpitaux est défini par le Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux. L’assistant hospitalier exerce au sein d’un établissement public de santé dans un cadre réglementé, impliquant des droits mais également des obligations liées au fonctionnement du service public hospitalier.
Obligations professionnelles
L’assistant hospitalier est tenu d’assurer ses missions médicales dans le respect des règles professionnelles et du fonctionnement du service. Cela inclut la prise en charge des patients, la participation à la continuité et à la permanence des soins, ainsi que l’implication dans l’organisation du service. Il est soumis à une obligation de compétence, de prudence et de respect des données acquises de la science.
Obligations déontologiques
L’assistant est soumis aux règles du Code de la santé publique intégrant le code de déontologie médicale. Il doit notamment respecter le secret médical, garantir une information claire et loyale au patient, recueillir son consentement et exercer en toute indépendance professionnelle, dans le respect des règles éthiques.
Obligations statutaires
En tant qu’agent public contractuel, l’assistant hospitalier est soumis à des obligations spécifiques, notamment : obligation de neutralité et de continuité du service public, respect de la hiérarchie hospitalière et des règles internes de l’établissement, participation aux gardes et astreintes, respect du temps de travail et des obligations de service.
Droits de l’assistant hospitalier
L’assistant hospitalier bénéficie de droits liés à son statut, notamment : droit à une rémunération fixée réglementairement, droit à congés (congés annuels, maladie, maternité/paternité), droit à la formation, protection sociale et couverture en responsabilité dans le cadre de ses fonctions.
Protection fonctionnelle
L’assistant hospitalier peut bénéficier d’une protection fonctionnelle en cas de mise en cause liée à l’exercice de ses fonctions. Cette protection permet la prise en charge des frais de défense et l’assistance juridique par l’établissement, sauf en cas de faute personnelle détachable du service.
Libertés et limites
L’assistant hospitalier dispose d’une liberté d’expression et d’indépendance professionnelle dans l’exercice médical. Toutefois, ces libertés s’exercent dans le respect du devoir de réserve, de la déontologie et du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Points de vigilance
Respecter les obligations de service et de permanence des soins, assurer une traçabilité des actes médicaux, veiller au respect du secret médical et des règles déontologiques, connaître ses droits en matière de congés et de protection, solliciter un accompagnement en cas de difficulté.
Sources
Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ; Code de la santé publique ; Legifrance.