Actus juridiques

Cadre juridique Le cumul d’activités des professeurs des universités – praticiens hospitaliers (PU-PH) est encadré par le Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, ainsi que par les règles générales applicables aux agents publics, notamment le Code général de la fonction publique. Le…

Cadre juridique Le statut des professeurs des universités – praticiens hospitaliers (PU-PH) est régi par le Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Il repose sur un statut mixte, à la fois universitaire et hospitalier, impliquant une double appartenance institutionnelle. Double statut Le…

Cadre juridique L’organisation des gardes et astreintes des internes est encadrée par le Code de la santé publique ainsi que par les dispositions réglementaires relatives au troisième cycle des études médicales et au temps de travail des internes. Elle s’inscrit dans le respect des règles européennes relatives à la durée du travail. Définition des gardes…

Cadre juridique Le statut de l’interne en médecine est défini par le Code de la santé publique et précisé par des dispositions réglementaires spécifiques relatives au troisième cycle des études médicales. L’interne est à la fois un médecin en formation et un agent public en situation professionnelle au sein des établissements de santé. Double statut…

Cadre juridique Le statut des assistants des hôpitaux est défini par le Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux. L’assistant hospitalier exerce au sein d’un établissement public de santé dans un cadre réglementé, impliquant des droits mais également des obligations liées au fonctionnement du service public hospitalier. Obligations professionnelles L’assistant…

Cadre juridique La responsabilité médicale du praticien hospitalier s’inscrit dans le cadre du droit public hospitalier. Elle est principalement régie par le Code de la santé publique et la jurisprudence administrative. Le principe est celui d’une responsabilité de l’établissement public de santé, et non du praticien à titre personnel, pour les actes réalisés dans le…

Cadre juridique Le temps de travail des praticiens hospitaliers est encadré par le Décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique. Il répond à une logique spécifique, distincte du droit commun du travail, tenant compte des exigences de continuité des…

Cadre juridique Le statut de praticien hospitalier est régi par le Décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers.Il s’inscrit dans le cadre de la fonction publique hospitalière. Le recrutement des praticiens hospitaliers vise à pourvoir des postes médicaux permanents au sein des établissements publics de santé, avec un objectif de…

Cadre juridique Le statut des assistants spécialistes des établissements publics de santé est régi par le Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux.Dans ce cadre, l’exercice s’effectue exclusivement sous forme de contrats à durée déterminée. Le CDD constitue une modalité d’exercice encadrée, permettant à un médecin de consolider son expérience…