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Décret n° 2026-427 du 30 avril 2026 Ce nouveau congé octroie 1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent, s’ajoutant aux congés existants (maternité, paternité, adoption). Flexibilité — Peut être pris en même temps ou en alternance par les deux parents, et fractionné en 2 périodes d’1 mois. Délai — À prendre dans les 9 mois…
Une proposition de loi, déposée le 20 février 2026 au Sénat à la demande du gouvernement, concerne l’organisation des Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Dans sa version initiale, elle supprime les élections URPS telles qu’elles existent : un scrutin national mesurerait la représentativité des syndicats, qui désigneraient ensuite eux-mêmes les membres des URPS. La…
3 semaines avant l’accouchement 4 semaines après l’accouchement Depuis le 1er mars 2026, le congé pour grossesse pathologique est porté à : Confirmé par le CNG (art. R. 6152-35 du CSP). S’applique aux praticiens hospitaliers, contractuels, assistants, CCA-AHU et assistants hospitaliers universitaires. Congé supplémentaire de naissance : nouveau dispositif Décret n° 2026-427 du 30 avril 2026…
La proposition de loi dite « Garot » vise officiellement à améliorer la répartition des médecins sur le territoire. En réalité, elle introduit des mesures de régulation de l’installation qui remettent profondément en cause l’exercice libéral. Une remise en cause de la liberté d’installation L’article 1er instaure un principe inédit : toute installation en ville…
Cadre juridique L’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle est prévue par le Code de la santé publique. Tout médecin, y compris remplaçant, doit être couvert pour les dommages causés aux patients dans le cadre de son activité. Obligation d’assurance Le médecin remplaçant doit souscrire une assurance RCP personnelle couvrant l’ensemble des actes réalisés pendant ses…
Cadre juridique Le remplacement d’un médecin libéral est encadré par le Code de la santé publique et par les règles déontologiques applicables à la profession médicale. Il suppose la conclusion d’un contrat écrit entre le médecin remplacé et le médecin remplaçant, transmis au Conseil de l’Ordre. Conditions du remplacement Le remplacement est autorisé lorsque le…
Cadre juridique La fixation des honoraires médicaux est encadrée par le Code de la santé publique et par les règles conventionnelles applicables entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, notamment dans le cadre de la Convention médicale. Elle doit respecter les principes déontologiques, en particulier la mesure et la transparence. Fixation des honoraires Les honoraires…
Cadre juridique L’exercice en société des professions médicales est encadré par le Code de la santé publique et par des textes spécifiques aux sociétés civiles et commerciales, notamment le Code civil et le Code de commerce. Les deux formes les plus courantes sont la société civile professionnelle (SCP) et la société d’exercice libéral (SEL). Société…
Cadre juridique Le bail professionnel applicable aux médecins libéraux relève du Code civil et de l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il concerne les professions libérales exerçant une activité non commerciale. Il se distingue du bail commercial par un cadre plus souple, mais moins protecteur pour le locataire. Durée…
Cadre juridique Le statut des maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers (MCU-PH) est défini par le Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Il s’inscrit dans un cadre hospitalo-universitaire impliquant une double appartenance à l’université et à l’hôpital. Double appartenance Le…
