Votre guide pour la grève
28 avril
15/04/2025
Les OS ont invité à la grève à partir du 28 avril et ce de manière illimitée. Tous les médecins sont concernés mais en premier lieu ce sont les internes et jeunes médecins comme les assistants hospitaliers et CCA qui seront les premiers impactés, au moment de leur installation.
Les OS ont invité à la grève à partir du 28 avril et ce de manière illimitée. Tous les médecins sont concernés mais en premier lieu ce sont les internes et jeunes médecins comme les assistants hospitaliers et CCA qui seront les premiers impactés, au moment de leur installation.👉Le préavis de grève (selon statut)
• Obligatoire dans le secteur public : un préavis de 5 jours franc doit être adressé à l’employeur, en précisant les motifs, la date, l’heure, la durée et le périmètre ; il a été adressé le 12 avril dernier, et de par notre positionnement, il « couvre » tous les types de statuts Vous pouvez le trouver sur notre site :
• Dans le secteur libéral, il n’y a pas de "préavis légal" mais il est recommandé de notifier les autorités sanitaires et l’Ordre pour éviter des sanctions et en informer les patients
👉Déclaration individuelle de grève
Le praticien se déclare gréviste de façon nominative et individuelle auprès de la direction de l’hôpital via le bureau du personnel des affaires médicales.
Il choisit la durée pendant laquelle il se déclare gréviste à condition de respecter les dates et heures couvertes par le préavis déposé.
® Vous pouvez parfaitement vous déclarer gréviste pour une heure si vous le souhaitez pendant laquelle vous n’exercerez aucune activité.
Modalités pratiques pour les grèves de courte durée :
Vous devez remettre la déclaration individuelle de grève le plus tôt possible, idéalement 48 heures à l’avance, à la direction de votre hôpital (établissement payeur dont vous dépendez). Conservez une copie pour vous ! Il est conseillé d'en adresser une copie au chef de service concerné, même si cela n'est pas obligatoire.
Pour les personnels hospitalo-universitaires, il faut également déposer au service du personnel de votre faculté votre déclaration individuelle de grève.
✅Retenue sur salaire (circulaire du 22 mars 1982)
• 1 heure d’arrêt du travail : 1/151,67e de retenue sur salaire,
• 1 demi-journée d’arrêt du travail : 1/60e de retenue sur salaire
• 1 journée d’arrêt du travail : 1/30e de retenue sur salaire
Conseil utile : veillez également à ce que ne soit pas retiré en plus de votre rémunération du temps additionnel ; c'est illégal.
C’est pour cela qu’il a été mis en ligne une cagnotte pour aider les plus jeunes des médecins, les internes, géré par l’ANEMF pour le compte de tous les internes :
https://www.helloasso.com/associations/anemf-association-nationales-des-etudiants-en-medecine-de-france/formulaires/1
✅Le service minimum et les obligations déontologiques
• Même en grève, les médecins restent soumis à leur déontologie professionnelle et donc il doit être proposé :
o En hôpital : organisation d’un service minimum pour les urgences.
o En libéral : information des patients, orientation vers les structures de garde ou d'urgence.
Principes généraux
Le Code de déontologie médicale (article R.4127-47 du CSP) oblige le médecin à « ne jamais abandonner ses malades en cas de danger public » et à « assurer la continuité des soins ». Même en grève :
• Le médecin doit garantir la sécurité des patients.
• Le service minimum vise à couvrir les urgences vitales et les situations critiques.
CAS DES MÉDECINS HOSPITALIERS (PU-PH, PH, internes…)
• Service public hospitalier – préavis obligatoire
• La direction fixe ensuite, en lien avec les chefs de service, un plan de service minimum : médecins désignés pour rester en poste pour les urgences, réanimation, maternité, soins intensifs, etc.
CAS DES MÉDECINS LIBÉRAUX
Pas de service minimum obligatoire au sens juridique, mais une obligation morale et déontologique.
Ce qu’il faut faire :
• Informer les patients en amont : affichage en cabinet, messages téléphoniques, site web.
• Mettre en place un répondeur précisant l’alternative : médecin de garde, permanence de soins, urgences.
• S’organiser entre confrères au sein d’un territoire ou avec les CPTS :
o Ex : les grévistes ferment leur cabinet mais quelques médecins assurent une astreinte tournante.
o Possibilité de coopérer avec le 116 117 pour orienter les patients.
CAS DES MÉDECINS SALARIÉS (centres de santé, ESPIC, etc.)
• Ils sont en général couverts par un syndicat ou un accord de branche.
• Le plan de continuité des soins est souvent déjà prévu dans les accords d’entreprise.
Ce qu’il faut faire :
• Signaler la grève à l’employeur.
• Co-construire un dispositif de continuité avec la direction : priorité aux patients en fin de vie, soins complexes, soins programmés critiques.
✅L’assignation
Le directeur d’hôpital peut assigner (mise en demeure de travailler) les personnels médicaux de son établissement pour maintenir la continuité des soins sous forme d’un service minimal. Il détermine lui-même l’effectif nécessaire au maintien du service minimal.
• La procédure décrite (ordre d’assignation, priorités entre statuts, forme écrite et nominative) suit toujours la circulaire Bouquet de 1997 et la jurisprudence constante du Conseil d’État. Cette procédure consiste en : l’administration de l’hôpital a le devoir d’assigner en premier les personnels séniors (PH, MCH-PH, PU-PU) puis les praticiens contractuels, les CCA/AHU et les assistants (séniors), puis les internes non-grévistes, et en dernier lieu les internes qui se sont déclarés grévistes.
• Le chef de service n’a aucun pouvoir d’assignation → seule la direction peut le faire.
✅La réquisition
La réquisition est une mesure émanant de l'autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire), dans le contexte d'une affaire judiciaire (examen des gardés à vue aux urgences), ou de l'autorité administrative lorsque l'intérêt supérieur du pays l'exige. Elle est impérative, sous peine de poursuites. Elle intervient à un degré supérieur et ne peut être employée que lorsque l'administration ne peut assurer le même résultat (la permanence des soins en l'occurrence) par les méthodes ordinaires (l'assignation).
En pratique, ce n'est pas dans ce cadre que les personnels médicaux hospitaliers sont sollicités en cas de grève. Le langage parfois ambigu de l'administration entretient la confusion.
📝 Modèle de déclaration individuelle de grève
Madame la Directrice,
Monsieur le Directeur,
Je vous informe par la présente que, sous couvert du préavis national de grève illimité à partir du lundi 28 avril déposé par le syndicat Jeunes Médecins, je me déclare gréviste pour l’ensemble de mes activités professionnelles pour :
Compléter le tableau ci-dessous et cocher la (ou les) case(s) adéquate(s)
DATE SERVICE DEMI-JOURNÉE ou JOURNÉE GARDE OU ASTREINTE
Matin ou Après-midi Matin et après-midi
Fait le : à :
Nom :
Prénom :
Signature :
Madame la Doyenne,
Monsieur le Doyen,
Je vous informe par la présente que, sous couvert du préavis national de grève illimité à partir du lundi 28 avril 2025 déposé par le syndicat Jeunes Médecins, je me déclare gréviste pour l’ensemble de mes activités professionnelles pour :
Compléter le tableau ci-dessous et cocher la (ou les) case(s) adéquate(s)
DATE SERVICE DEMI-JOURNÉE ou JOURNÉE
Matin ou Après-midi Matin et après-midi
Fait le : à :
Nom :
Prénom :
Signature :
📝 Modèle de message patient (cabinet ou en ligne)
Chers patients,
En raison d’un mouvement national de grève des médecins prévu le 28 avril 2025, notre cabinet sera exceptionnellement fermé ce jour-là.
Ce mouvement vise à défendre la liberté d’exercice, une stigmatisation injuste des médecins, et une non-réponse structurelle à la crise d’accès aux soins.
En cas d’urgence :
• Appelez le 15
• Contactez la permanence de soins au 116 117
• Rendez-vous aux urgences hospitalières si nécessaire
Pour toute autre question, vous pouvez nous écrire à [adresse email].
Merci de votre compréhension.
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